Question n°10285 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10285

de M. Jean-Pierre Vigier (Les Républicains - Haute-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > Pensions de réversion - Retraites

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5733

Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7855

Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. S'il a été indiqué que le Gouvernement ne comptait pas remettre en cause l'existence des pensions de réversion, la possibilité d'une révision de ce dispositif a été évoquée. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'ont d'autre pension que la pension de réversion. En effet, la pension de réversion moyenne mensuelle pour les femmes est de 640 euros tandis que celle des hommes s'élève à 304 euros. La pension de réversion est également un moyen de compenser la faiblesse du montant des pensions des femmes, en faisant passer l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de 40 % à 25 %. Elle représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s'inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l'inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.

Texte de la réponse

Il n'a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d'exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d'âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd'hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n'auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s'agit donc pas aujourd'hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d'en revoir les règles de calcul et d'attribution, afin qu'elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d'un conjoint.