15ème législature

Question N° 102
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Titre > PMA CCNE

Question publiée au JO le : 18/07/2017 page : 3882
Réponse publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4373

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les habitants de sa circonscription concernant l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui s'est récemment prononcé en faveur d'une ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules qui souhaitent procréer sans partenaire masculin grâce à un don de sperme. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet sensible.

Texte de la réponse

Dans son avis 126, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) donne un avis favorable à l'ouverture des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules « pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles ». En l'état du droit, seuls les couples formés d'un homme et d'une femme peuvent bénéficier de ces techniques. Le CCNE souligne cependant des « points d'acchoppement » : « les conséquences pour l'enfant, le risque de marchandisation accrue, les conditions de faisabilité » et relève « un risque de provoquer un allongement des délais d'attente lié à la rareté actuelle des gamètes ou une rupture du principe de gratuité des dons ». Il suggère que soient « étudiées et définies des conditions d'accès et de faisabilité en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l'assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes ». L'avis du CCNE constitue un éclairage important pour la suite. Si une évolution de la législation est envisageable, la première étape sera l'organisation d'Etats généraux de la bioéthique par le CCNE. Ils permettront de consulter les citoyens sur ces enjeux majeurs. En tout état de cause, le Gouvernement doit débuter la révision des lois de bioéthique en 2018, ce qui permettra un débat sur cette question sociétale.
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