15ème législature

Question N° 10306
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité routière

Titre > Accidents de la route et comités locaux d'aid

Question publiée au JO le : 03/07/2018 page : 5707
Réponse publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7208

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des familles et des blessés d'accidents mortels et graves de la route. En 2017, 27 000 personnes ont été blessées et hospitalisées et 3 693 personnes ont été tuées sur la route de France, dont 79 pour le seul département de l'Hérault. Depuis le 1er janvier 2018, dans ce département, plus de trente personnes sont mortes à cause d'accidents de la circulation. Chaque année, des milliers de familles sont confrontées à cette situation et doivent faire face aussi bien aux blessures physiques et psychiques qu'à des démarches administratives parfois complexes. Désarmées, il n'est pas rare qu'elles n'aient comme seul interlocuteur les sapeurs-pompiers, les gendarmes ou les policiers intervenus lors de l'accident. L’association France Victime en charge de « promouvoir et de développer l'aide et l'assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes », submergée par les appels, n'a pris en charge que 5 % des accidents de la circulation. Les accidentés de la route et leurs familles constatent dès lors le manque de moyens mis à leur disposition pour leur venir en aide et regrettent qu'un maillage associatif ou institutionnel plus important ne soit pas constitué. Pour répondre à cette problématique, le 25 avril 2017, le décret 2017-618 (modifié le 3 mai 2018 par le décret 2018-329) a permis d'étendre les compétences du comité local de suivi des victimes dédié aux victimes du terrorisme (CLSV) en comité local d'aides aux victimes (CLAV). Désormais, ce comité est également compétent pour traiter les accidents de la route. Actuellement, 53 CLAV ont été créés. Pour continuer de venir en aide aux victimes d'accidents de la route et à leurs familles, elle lui demande de généraliser la mise en place des comités locaux d'aides aux victimes sur tout le territoire national et l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour que les victimes et familles de victimes des accidents de la route puissent en bénéficier.

Texte de la réponse

Le décret 2018-329 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel a modifié le précédent décret no 2016-1056 du 3 août 2016, portant création des comités locaux d'aide aux victimes (CLAV). Ce nouveau décret instaure dorénavant une co-présidence entre le Préfet et le procureur de la République. Ce texte précise que les comités locaux d'aide aux victimes sont compétents pour tous les actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sériels, de catastrophes naturelles et plus largement d'infractions pénales. Les comités locaux d'aide aux victimes sont donc chargés de décliner, à l'échelon territorial, la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministère de la Justice. Une circulaire du 22 mai 2018 signée par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des solidarités et de la santé, est venue spécifier tous les aspects opérationnels liés aux associations d'aide aux victimes. Ces comités locaux d'aide aux victimes, qui devront être installés sur l'ensemble des départements français au plus tard le 31 décembre prochain, permettront donc de répondre aux attentes légitimes des associations de victimes des accidents de la route, quant à leurs besoins et leurs prises en charge. Le procureur de la République pourra ainsi décliner certaines priorités de sa politique pénale à travers ces comités locaux d'aide aux victimes. Les associations d'aide aux victimes pourront également assister aux réunions de ces comités locaux d'aide aux victimes.