Texte de la question

M. Michel Vialay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'installation d'une antenne relais dans les Yvelines. Le développement des réseaux de téléphonie cellulaire suscite de plus en plus de réactions locales de rejet et c'est le cas depuis un an pour un site de d'un opérateur téléphonique à Noisy-le-Roi. Mais dans ce cas, les raisons invoquées usuellement sont couplées à une contestation très ferme des caractéristiques de réalisation (hauteur de 34 mètres incongrue dans un contexte pavillonnaire, emplacement totalement différent de ceux déjà retenus par les trois autres opérateurs, mauvaise capacité de couverture due à des obstacles topographiques qui obèrent son efficacité sur la moitié de son horizon de couverture). Des cartes très récentes de cet opérateur confirment la réalité de ce fait qui ne souffre donc d'aucune contestation possible. Pourtant, malgré les représentations de la mairie qui a repris ces critiques à son compte, l'opérateur s'obstine à maintenir ce projet en l'état. Les opérateurs mobiles s'appliquent à étendre leur couverture conformément aux préconisations de l'ARCEP mais cet objectif et la préservation de l'environnement de vie des habitants ne sont pas inconciliables. Ce cas est surtout révélateur des insuffisances qui président à l'identification, à la pré-sélection puis au choix et à la présentation aux collectivités locales des emplacements visés par les opérateurs. Ce site précis en effet n'est pas le premier choix de l'opérateur, ni même son deuxième, ceux-ci ayant été écartés par l'effet de mécanismes auxquels le projet de loi ELAN entend apporter des solutions. La mairie œuvre à lever ces obstacles mais sans écoute de l'opérateur qui préfère une possibilité médiocre immédiate à soutenir la municipalité pour un emplacement plus acceptable mais aussi, paradoxe, de meilleure qualité. Flexibilité et rapidité pour l'opérateur ne doivent pas servir de couverture à l'impréparation et à l'improvisation de dernière minute au détriment des populations, alors que ces projets sont en réalité faciles à prévoir sur le long terme. C'est pourquoi il convient d'accompagner les mesures de facilitation de la réalisation des extensions d'infrastructure prises en faveur des opérateurs par une obligation de présentation et de discussion de leurs prévisions de l'évolution des besoins en capacité numérique et de leurs simulations d'équipement en infrastructures au niveau de chaque territoire. Il demande donc au Gouvernement d'adopter trois types de dispositions visant à créer entre les opérateurs et les collectivités territoriales un cadre d'inter-coopération portant sur le moyen-long terme. Ainsi, les opérateurs doivent se voir imposer la présentation annuelle aux collectivités territoriales de leurs simulations de l'évolution des usages sur le territoire, mettant en évidence les zones d'infrastructure pour lesquelles un problème de capacité pourrait se poser à un horizon de 5 à 7 ans. Lors de la proposition d'une opération d'extension en un endroit donné, les opérateurs doivent se voir imposer la présentation aux collectivités territoriales d'un schéma de couverture de niveau territoire multi-sites et pas des dossiers du seul site concerné par le projet. Dans l'objectif de minimiser les impacts des déploiements, il doit être imposé aux opérateurs une politique préférentielle de convergence de leurs topologies d'infrastructures sur des emplacements communs. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.