Texte de la question

M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'éligibilité aux services ménagers accordés aux personnes handicapées. Depuis le 26 octobre 2004, l'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles rend applicables les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 relatives à l'aide à domicile aux personnes handicapées. L'octroi des services ménagers mentionnés peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Toutefois, les personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA) soit un total de 915,66 euros. Elles sont donc exclues de ce service. Au 31 décembre 2015, 214 000 personnes handicapées avec un taux d'invalidité de 80 % et sans aucune activité professionnelle percevaient une AAH au taux plein. Par les dispositions susvisées, elles se trouvent privées d'une aide fondamentale. Aussi, aimerait-il connaître la position du Gouvernement quant à une modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles susvisées.