Réponse publiée le 13 août 2019

La directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des Etats membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les Etats membres peuvent maintenir en vigueur leurs dispositions juridiques existantes ou les modifier dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France a maintenu jusqu'à ce jour une législation permettant de protéger les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne et le Royaume-Uni, ont renoncé à cette protection. Le 5 mars dernier, le Premier ministre s'est engagé à libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l'automobile, au bénéfice tant du pouvoir d'achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile. Cette mesure permettra ainsi à la France de disposer de conditions d'ouverture du marché de la réparation automobile identiques à celles qui existent, selon des différentes modalités, au sein de plusieurs membres de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et l'Italie. Elle correspond par ailleurs à un assouplissement de la réglementation préconisé par l'Autorité de la concurrence dans un avis du 8 octobre 2012 sur la base d'une expertise approfondie. Cette expertise a notamment mis en évidence qu'une telle évolution sera de nature à modérer le coût de la réparation automobile, qui représente en moyenne 17,5% des dépenses consacrées à leurs véhicules par les automobilistes, et à favoriser un meilleur positionnement des équipementiers français sur le marché des pièces détachées automobile, notamment à l'export. Cette libéralisation s'inscrit en outre dans le prolongement de la charte de co-commercialisation conclue entre constructeurs et équipementiers en octobre 2017. Pour concrétiser cet engagement, le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi d'orientation des mobilités lors de sa discussion à l'Assemblée nationale, et après consultation de l'ensemble des parties prenantes. Le dispositif envisagé comporte des aménagements et une progressivité pour permettre aux acteurs du secteur d'adapter leurs modèles économiques. Ce projet de loi demeure actuellement en discussion au Parlement. Par ailleurs, en complément de la libéralisation annoncée, le Gouvernement continuera d'encourager les constructeurs à développer la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. L'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l'article L. 224-67 du code de la consommation, consacre ainsi l'obligation pour les professionnels de l'automobile de proposer aux consommateurs des pièces issues de l'économie circulaire pour l'entretien ou la réparation de leur véhicule automobile, devenue effective depuis le 1er janvier 2017.