Réponse publiée le 25 septembre 2018

Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres compétents sont tenus par la loi de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l'aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM). - d'autre part une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d'une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s'appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L'indice d'humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d'entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Les critères géotechniques et météorologiques mis en œuvre,  ainsi que le modèle hydro-climatique établi par Météo-France, ont été validés par le juge administratif. La présence d'argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement des sols est avérée sur le territoire de Fontenay-sous-Bois. Si les demandes de la commune déposée au titre des années 2009, 2014 et 2015 ont été rejetées c'est parce que les critères météorologiques n'étaient réunies. Les niveaux d'humidité des sols superficiels de la commune ne révélaient pas en effet de sécheresse anormale durant ces périodes pour aucune des mailles de rattachement géographique de la commune. Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives aux épisodes de sécheresse de l'année 2017 ont donné lieu à deux premiers arrêtés (n° INTE1817090A et no INTE1818803A) publiés au Journal officiel les 5 et 27 juillet derniers. Ils concernent 500 communes dans 12 départements sur les 626 premiers dossiers instruits. Les autres dossiers relatifs à ce phénomène seront instruits avant la fin du mois d'octobre prochain. S'agissant de la révision des critères mis en œuvre par les ministres en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, une démarche a été engagée et aboutira avant la fin de l'année 2018. Ces travaux poursuivent un double objectif : - prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment des modalités techniques de recueil des données météorologiques par Météo-France ; - rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. Ils demeureront nécessairement complexes, car ils sont fondés sur les notions techniques parfois difficiles à appréhender, mais un effort de simplification de leur présentation sera réalisé. La réforme se donne pour but d'améliorer la qualité des critères et de rendre plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.