Réponse publiée le 27 février 2018

L'article 109 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, que le Gouvernement puisse autoriser l'administration fiscale à indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques qui portent à la connaissance de l'administration fiscale des informations révélant certains comportements de fraude fiscale. Ce dispositif participe de la volonté des pouvoirs publics de lutter efficacement contre la fraude fiscale, en particulier internationale qui est, par construction, la plus difficile à détecter. L'encadrement réglementaire nécessaire à sa mise en œuvre a été publié au Journal officiel du 23 avril 2017. Ainsi, les décret no 2017-601 et arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2017 autorisent l'administration fiscale à indemniser les personnes qui lui ont fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un des manquements mentionnés à l'article 109 de ladite loi. La mise en œuvre du dispositif est confiée à la direction nationale d'enquêtes fiscales, spécialisée au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes de toute nature, et chargée notamment de la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette. Cette direction doit examiner l'intérêt fiscal pour l'État des informations communiquées par l'aviseur. La décision d'attribution de l'indemnité est ensuite prise par le directeur général des finances publiques. Les informations transmises à l'administration fiscale seront exploitées dans le cadre d'un processus rigoureux, garant du bon fonctionnement du contrôle fiscal. La possibilité de recourir à ce mécanisme n'étant effective que depuis la fin du mois d'avril 2017, il semble prématuré d'en dresser un bilan. Le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnités versées feront bien entendu l'objet d'un rapport au Parlement à l'issue de sa première année d'application. D'une manière générale, le Gouvernement entend lutter avec la plus grande fermeté contre la fraude et l'évasion fiscale et s'appuie aussi, désormais, sur l'échange automatique d'informations bancaires entré en vigueur le 30 septembre 2017. Par ailleurs, le dispositif dérogatoire de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger prendra fin le 31 décembre 2017. Si le montant des recettes encaissées grâce au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été moindre en 2016 qu'en 2015, en raison notamment de l'évolution des enjeux des dossiers, le montant des sommes recouvrées par l'État depuis la création de ce service, à l'été 2013, s'élève à près de 8 milliards d'euros. Dans son rapport d'octobre 2017 consacré aux régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le STDR, la Cour des comptes a d'ailleurs salué des résultats supérieurs aux attentes. La procédure instituée en 2013 a, en effet, connu un grand succès puisque près de 51 000 demandes ont été déposées à ce jour portant sur environ 32 Mds€ d'avoirs. Ce dispositif temporaire a, en conséquence, pleinement contribué à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.