Question n°10407 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10407

de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Ministère attributaire > Armées

Rubrique > défense

Titre > Honorariat pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5895

Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9297

Date de changement d'attribution: 17/07/2018

Texte de la question

M. Jacques Marilossian interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité que les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité puissent accéder à l'honorariat au même titre que les volontaires participant à la réserve opérationnelle. En effet, les réservistes opérationnels de 1er niveau (RO1) et de 2e niveau (RO2) bénéficient de la qualité de militaire et des droits et des avantages conditionnés par leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dès qu'ils quittent la réserve opérationnelle, ils peuvent demander à accéder à l'honorariat, sous réserve de remplir des conditions selon les dispositions de l'article R. 4211-6 du code de la défense. Les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont avant tout des bénévoles agréés auprès d'autorités militaires en raison de leurs compétences et de leur intérêt pour la défense nationale. Leur grade n'est qu'honorifique et ils ne disposent pas des mêmes avantages que les réservistes opérationnels. À ce titre, les bénévoles sont définis comme des collaborateurs du service public de la défense ne bénéficiant pas d'indemnité ou allocation, seulement de la possibilité de quelques défraiements pour des déplacements occasionnels. De même, lorsque le bénévole ne bénéficie plus de son emploi principal, son agrément par les autorités militaires n'est plus renouvelé. Dès lors, le lien créé entre le bénévole et son armée de rattachement se perd automatiquement. Or les bénévoles sont recrutés dans la réserve citoyenne de défense et de sécurité en raison notamment, des réseaux qu'ils peuvent mobiliser pour renforcer ce lien entre armée et Nation. Il serait judicieux de permettre à ces bénévoles, dès lors qu'ils n'ont plus d'emploi, d'accéder à l'honorariat, afin qu'ils continuent à insuffler l'esprit de la défense au sein de la société civile. Ainsi, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette suggestion qui serait un acte de reconnaissance à long terme pour les volontaires qui œuvrent bénévolement au sein de cette réserve citoyenne.

Texte de la réponse

L'accès à l'honorariat du grade est possible dans les mêmes conditions pour tous les personnels de la réserve militaire, qu'ils soient réservistes opérationnels ou réservistes citoyens de défense et de sécurité titulaires ou ayant bénéficié d'un agrément délivré par l'autorité militaire conformément à l'article L. 4241-2 du code de la défense. Lorsqu'ils quittent la réserve, les volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont ainsi admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre chargé de la défense ou du ministre de l'intérieur quand ils relèvent de la gendarmerie nationale, s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes : - avoir été, avant d'être réserviste citoyen de défense et de sécurité, radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code précité ; - avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; - avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation ; - avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ; - être âgé de plus de 35 ans et justifier, avant d'être réserviste citoyen de défense et de sécurité, de 200 jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle ; - avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires. Les réservistes qui ne remplissent aucune de ces conditions peuvent néanmoins obtenir, sur leur demande expresse, l'honorariat de leur grade au moment où ils quittent la réserve citoyenne de défense et de sécurité, par décision du ministre chargé de la défense ou du ministre de l'intérieur lorsqu'ils relèvent de la gendarmerie nationale. Partie intégrante de la réserve civique instituée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la réserve citoyenne de défense et de sécurité constitue l'un des piliers du lien armées-Nation qu'elle contribue à entretenir et à développer. Le ministère des armées entend de ce fait pleinement encourager l'accès de ces réservistes à l'honorariat de leur grade.