Réponse publiée le 8 janvier 2019

Pour réaliser les missions de prévention des inondations, les collectivités territoriales peuvent s'engager dans un programme d'action de prévention des inondations (PAPI). Il s'agit d'outils contractuels de cofinancement entre l'État, au titre du fonds Barnier, et les collectivités territoriales. Ils comportent les actions à mettre en œuvre sur tous les axes de la prévention des risques, de la connaissance du risque à la maitrise de l'urbanisation et, si nécessaire, la protection par des ouvrages hydrauliques. La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). Lors de l'évaluation des charges transférées, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit évaluer, à la fois, le montant des dépenses engagées par les communes pour l'exercice de la compétence jusqu'à la date du transfert à l'EPCI. Ces dépenses intègrent les restes à réaliser définis à l'article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les dépenses engagées mais non mandatées. Ainsi, lorsque les communes ont pris des engagements juridiques sur la réalisation d'actions de prévention et de protection ou sont engagées juridiquement dans des marchés publics, les charges liées à ces engagements doivent être inclues dans le montant des charges transférées évaluées par la CLECT. Au contraire, s'agissant des actions mentionnées dans le PAPI sur lequel une ou plusieurs communes ont pris des engagements sans pour autant avoir conclu de marchés publics ou avoir engagé juridiquement des dépenses, elles n'ont pas à être intégrées dans le calcul des charges transférées.