Question n°10418 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10418

de M. Jérôme Nury (Les Républicains - Orne )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élus

Titre > Alerte sur l'absence de données sur les démissions de maires

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5932

Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11162

Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de données quantitatives et qualitatives concernant les démissions de maires survenues depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2014. Le « baromètre de la confiance politique » du Cevipof publié en janvier 2018 rappelait que le maire, incarnation de la démocratie de proximité, reste l'élu dans lequel les Français ont le plus confiance. Malgré cette marque de soutien, un phénomène inquiétant passé sous silence dans les grands quotidiens nationaux, émaille les pages de la presse locale : les démissions de maires se sont multipliées à un rythme soutenu depuis 2014. Pour ne prendre quelques exemples, durant le seul printemps 2018, les maires de Locmaria (Morbihan), Loudinières (Seine-Maritime), Champclasse (Haute-Loire), La Valette (Var), Bergères-lès-Vertus (Marne), Laroque (Haute-Garonne), Sainte-Marguerite-d'Elle (Calvados), Palleau (Saône-et-Loire), Guérande (Loire-Atlantique), Bouessay (Mayenne), Saint-Aubin-en-Bray (Oise), Sigoyer (Hautes-Alpes), Bellegarde-Poussieu (Isère), Saint-Pierre-des-Fleurs (Eure), Valras (Hérault), ou encore Chatelneuf (Loire) ont présenté leur démission. Chaque démissionnaire a ses raisons, qu'il s'agisse de problèmes de santé, de dissensions au sein d'un conseil municipal ou de lassitude dans l'exercice d'une fonction essentielle à la démocratie locale mais parfois épuisante. Pourtant, le nombre de démissions enregistrées depuis 2014 semble sous-tendu par une profonde crise des cellules de base de la République que sont les communes. À ce jour, les données manquent pour mesurer cette crise. En effet, les préfectures n'ont pas tenu un compte systématique des démissions de maires enregistrées, et encore moins fait état des motivations avancées pour expliquer ces démissions. Comme le dit l'adage, il n'est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Face à ce qui semble être un mouvement inédit, il est indispensable de mesurer avec précision le nombre de démissions de maires enregistrées depuis le renouvellement de 2014 et d'en caractériser les motivations. Il lui demande donc de bien vouloir recenser auprès des préfectures les données relatives à cette crise et d'en faire état à la représentation nationale.

Texte de la réponse

Le nombre de cessations de fonctions enregistrées parmi les maires depuis mars 2014 demeure relativement stable comparativement à la précédente mandature. L'analyse des données disponibles sur ce sujet montre que les démissions volontaires motivées par un sentiment de lassitude sont extrêmement marginales. Dans près d'un tiers des cas, la cessation de fonction d'un maire en cours de mandat est liée à un décès ou à une démission motivée pour raisons de santé. Il convient à cet égard de rappeler qu'au 1er janvier 2018, près de 63 % des maires étaient âgés de plus de 60 ans. Par ailleurs, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article LO. 141-1 du code électoral, qui prohibe le cumul des fonctions de maire avec un mandat de député ou de sénateur, explique près de 10 % des cessations de fonction constatées depuis 2014. Les créations de communes nouvelles sont, quant à elles, à l'origine de près de 5 % des cessations anticipées de fonction. Enfin, près de 4 % des cessations de fonction correspondent à des décisions de justice (démissions d'office, annulation de l'élection, inéligibilité, etc.). L'autre moitié des cessations de fonction correspond à des démissions volontaires pour raisons personnelles (motifs professionnels ou familiaux, notamment) ou pour des raisons politiques (dissensions au sein du conseil municipal, par exemple). Il convient toutefois de préciser que les dispositions de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la démission des fonctions de maire n'imposent pas aux maires démissionnaires de motiver leur décision. Ainsi, les réelles motivations ayant donné lieu à une démission ne transparaissent pas nécessairement parmi les éléments mentionnés dans les lettres officielles de démission présentées aux préfets, ce qui rend leur caractérisation difficile.