15ème législature

Question N° 10419
de M. Jean-Louis Masson (Les Républicains - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > emploi et activité

Titre > Mobilisation des fonds européens des collecti

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5886
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4670

Texte de la question

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application stricte de la limitation à 1,2 % d'augmentation des crédits de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements, notamment en ce qui concerne la mobilisation de leurs fonds européens, au profit des maisons de l'emploi. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 et des arbitrages rendus, le Gouvernement a décidé de se retirer du financement direct des maisons de l'emploi (crédits de fonctionnement) en les réorientant vers les crédits gérés par les collectivités locales, notamment le Fonds social européen (FSE). Ainsi, la plupart des maisons de l'emploi se sont engagées dans cette démarche afin de continuer à être efficiente sur leur territoire respectif. Pour autant, il vient d'être décidé en parallèle que ces mêmes collectivités locales et intercommunalités devaient limiter leur augmentation de budget de fonctionnement à 1,2 % selon l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022. La conséquence directe de cette décision, notamment pour les maisons de l'emploi, c'est leur impossibilité à solliciter des crédits européens auprès de ces dernières, sans que cela ne grève un peu plus les budgets de fonctionnement de ces mêmes collectivités et de leurs groupements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, afin de faciliter la mobilisation des crédits européens dont elles ont la charge et de permettre aux maisons de l'emploi d'en profiter, les mesures qu'il entend prendre pour exclure du champ des 1,2 % les crédits européens qui seraient sollicités par les maisons de l'emploi auprès des collectivités.

Texte de la réponse

Le Gouvernement entend nouer une relation nouvelle avec les collectivités locales, fondée sur la confiance. C'est ainsi que leur association à la maîtrise des finances publiques passe désormais, notamment, par la possibilité de conclure, pour celles d'entre elles dont les dépenses réelles de fonctionnement sont les plus importantes, des contrats prévus aux articles 13 et 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ces contrats, dont la conception a fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus locaux et qui ont été signés par plus de 70% des collectivités auxquelles ils étaient destinés, sont adaptés aux spécificités des collectivités appelées à les conclure. En effet, en plus des possibilités de modulation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, la loi a également prévu la neutralisation de l'évolution de certaines dépenses qui pourraient, pour une collectivité ou un groupement donné, être de nature à fausser la comparaison du niveau de dépenses entre deux exercices. Ainsi, aux termes du V de l'article 29 de la loi précitée, « le niveau des dépenses réelles de fonctionnement […] prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. » Dans la présentation qu'elle fait de ces dispositions, l'instruction interministérielle du 16 mars 2018 identifie les variations importantes dans le niveau des fonds européens alloués à une collectivité comme un élément exceptionnel susceptible, sous certaines conditions, de faire l'objet d'un retraitement. En effet, certaines collectivités, en tant qu'autorités de gestion des fonds européens ou qu'organismes intermédiaires, voient transiter dans leurs budgets des recettes et dépenses dont le bénéficiaire peut être un tiers et qui, dans certains cas, peuvent être comptabilisées comme des dépenses réelles de fonctionnement. Une hausse dans le montant des reversements des collectivités pourrait potentiellement compromettre le respect des engagements de maîtrise de la dépense publique figurant dans les contrats ou, à défaut, dans les arrêtés préfectoraux.