15ème législature

Question N° 10420
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > emploi et activité

Titre > Réponse du Gouvernement à GE quant aux engagements sur l'emploi

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5907
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11040

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réponse qui sera celle du Gouvernement après la récente annonce de General Electric (GE) d'abandon de l'objectif de création de 1 000 emplois sur le territoire national. En effet en 2014 GE s'était engagé, afin d'acquérir la branche énergie d'Alstom pour 13,5 milliards, sur la création de quatre sièges mondiaux en France (réseaux, hydroélectricité, éolien en mer et turbines vapeurs), sur la non-fermeture de sites en France, sur la présence d'un français au conseil d'administration du groupe, et enfin sur la création de 1 000 emplois avant la fin de cette année 2018. Alors que le troisième comité de suivi des engagements de GE s'était conclu en décembre 2017 sur un satisfecit vis-à-vis des engagements du groupe, le 26 juin 2018 le PDG de GE, John Flannery, a annoncé que ce dernier engagement était « hors d'atteinte » compte tenu des difficultés de son groupe, notamment dans le secteur de l'énergie. Le cabinet chargé du suivi des engagements de GE, Vigeo Eiris, estime les emplois nets créés par le groupe à 358 à la fin octobre 2017. Le compte est donc loin d'être satisfaisant. Les accords de 2014 prévoyaient une pénalité de 50 000 euros par emploi net qui ne serait pas créé avant la fin 2018, soit une amende potentielle de près de 34 millions d'euros. S'il est à noter que les investissements de GE sur le site de Belfort sont importants avec près de 50 millions d'euros d'investissements dans la technologie des turbines à vapeur Arabelle et plus de 100 millions dans une ligne de production pour les turbines à gaz de grande puissance, ou dans la recherche et développement avec 500 millions d'euros investis depuis 2015 et 1 300 personnes mobilisées, le non-respect de la parole tenue est un mauvais signal économique et symbolique devant les Français. Elle souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour garantir le respect des engagements de GE envers l'État français, hautement symboliques aux yeux de tous les citoyens, et s'il compte prendre des sanctions dans le cas où GE se déroberait effectivement devant ses engagements initiaux.

Texte de la réponse

Les activités historiques d'Alstom, pour le secteur de l'énergie, sont confrontées à une conjoncture très défavorable des marchés, alors même que la concurrence internationale, notamment chinoise, s'est fortement développée. Ceci a conduit à une nécessaire consolidation, qui impacte aussi bien les activités reprises d'Alstom, que leur repreneur. Le groupe General Electric a lancé au niveau mondial, indépendamment des activités reprises d'Alstom, une profonde restructuration de ses activités énergie. Ces adaptations passent par des changements importants dans la gamme de produits, notamment à cause de la transition énergétique au niveau mondial et sont indispensables pour maintenir la compétitivité de General Electric face à ses concurrents et assurer la pérennité de cette activité. Les engagements pris par General Electric, en matière d'emploi notamment, n'ont pas pour objet d'interdire à l'entreprise de restructurer ses opérations lorsqu'elle l'estime nécessaire. En revanche, ces restructurations doivent être compensées par la création d'emplois nouveaux, dans des secteurs jugés prometteurs par l'entreprise. General Electric a ainsi développé en France des activités nouvelles liées au numérique, et aux énergies marines renouvelables. Les engagements pris par General Electric s'étendent jusqu'à la fin de l'année 2018, et leur respect devra s'apprécier formellement à cette échéance. Comme le rappelle l'auteur de la question,  le Président-Directeur général du groupe, M. John Flannery, a d'ores et déjà informé le ministre de l'économie et des finances, lors de leur rencontre du 14 juin dernier, que General Electric n'atteindrait pas son objectif de création de 1 000 emplois. Le ministre a demandé à M. John Flannery que le groupe prenne désormais toutes les dispositions nécessaires pour s'y conformer au mieux. Il a également demandé que des perspectives claires soient données, pour les années à venir, à chacun des sites industriels de General Electric en France, qui permettent d'assurer la pérennité de l'activité, et des emplois associés. Le ministre de l'économie et des finances, et le président de General Electric, ont convenu d'une nouvelle rencontre à l'automne, afin d'examiner les propositions de General Electric.