Texte de la question
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, une zone spéciale de 5 kilomètres regroupe désormais les populations sujettes à évacuation immédiate. Elle s'interroge sur les capacités de la puissance publique à assurer cette mission, surtout dans une époque de suppression de postes de fonctionnaires, y compris pour les activités régaliennes de prévention et de sûreté. Elle le sollicite pour lui indiquer le nombre de zones spéciales que la puissance publique est capable d'évacuer en entier, y compris pour les populations non-mobiles (privées de véhicule ou incapables physiquement de conduire), ainsi que les délais prévus pour une telle évacuation en cas de contamination radioactive dans les différentes zones spéciales.
Texte de la réponse
Au-delà d'un effort permanent et rigoureux de prévention, la France dispose depuis plus de 30 ans d'un dispositif de réponse face au risque d'accident nucléaire basée sur l'organisation de 3 acteurs : - l'exploitant qui veille à la sûreté de son installation ; - l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui peut formuler des prescriptions auprès des exploitants ; - l'État qui est responsable de la sécurité de la population en cas d'accident. En cas d'urgence, il existe des plans de réponse propres à chaque installation : - le plan d'urgence interne (PUI) vise à ramener l'installation accidentée à un état sûr et à éviter que les conséquences ne s'étendent hors du site. Il est élaboré par l'exploitant ; - le plan particulier d'intervention (PPI), élaboré et déclenché par le préfet, prévoit les principales mesures de protection de la population qui pourraient être prises, au cours des premières heures, en cas de menace ou de rejet hors du site. Il s'agit de mesures d'alerte, de mise à l'abri de personnes, de prise de comprimés d'iode si l'accident le justifie. L'ensemble de ces mesures sont notamment décrites dans le plan national « Accident nucléaire et radiologique majeur » qui vise à guider l'action des décideurs dans ces circonstances et à coordonner l'action des moyens de toutes origines. Sa déclinaison au sein de toutes les zones de défense et de sécurité ainsi qu'au sein de l'ensemble des départements permet d'assurer l'articulation et la coordination des mesures de protection des populations qui pourraient être prises sur tout ou partie du territoire national. Conformément à ce plan, l'étendue géographique du périmètre d'éloignement peut varier en fonction de l'ampleur de l'accident et des conditions météorologiques au moment du rejet des substances radioactives dans l'atmosphère. La mise en œuvre d'un éloignement des populations peut prendre jusqu'à quelques jours après la levée des actions de protection d'urgence (évacuation et mise à l'abri). Pendant ce laps de temps, il peut être recommandé aux populations concernées de limiter les séjours à l'extérieur de bâtiments, afin de réduire leur exposition du fait des dépôts radioactifs.