Réponse publiée le 16 avril 2019

La loi impose que les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel intègrent les évolutions des coûts. Lorsque, par exemple, le prix du gaz augmente sur les marchés d'approvisionnement, les TRV doivent augmenter en proportion. Les évolutions des coûts des TRV sont analysées chaque année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante. Le gouvernement fixe ensuite par arrêté la formule tarifaire et les barèmes, après avis de la CRE. Le consommateur reste libre de basculer à tout moment, sans frais ni préavis, vers une offre de marché plus attractive pour lui. Par exemple, selon l'observatoire des marchés de l'énergie de la CRE, au 30 juin 2018, un particulier souscrivant aux TRV et acquittant une facture annuelle de 170 € (usage cuisine) aurait pu économiser jusqu'à 4 % en souscrivant une offre de marché ; pour une facture de 1 278 € (usage chauffage), le gain aurait pu s'élever à 8 %. Le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie, disponible en ligne gratuitement, est destiné à aider les consommateurs à trouver l'offre la mieux adaptée à leur profil de consommation, ainsi qu'à adopter des modes de consommation d'énergie plus économes. Par ailleurs, plusieurs dispositifs visent à accompagner les ménages les plus vulnérables pour faire face aux augmentations des tarifs. Ainsi, le chèque énergie a été généralisé cette année à l'ensemble du territoire, en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, dans le but d'accompagner les foyers en situation de précarité énergétique de manière plus efficace et solidaire. Cette aide au paiement des factures d'énergie s'élève à 150 € par an et par foyer éligible en moyenne, contre 114 € par an et par foyer en moyenne pour les anciens tarifs sociaux. Il est en outre prévu de revaloriser cette aide en 2019. Le jugement du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 impose à l'État la suppression du régime de TRV gaz, afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen. Les dispositions législatives prises à cet effet dans le projet de loi PACTE incitent les consommateurs à faire jouer la concurrence d'une part et, d'autre part, prévoient un haut niveau de protection pour ces derniers et, ce, avant, pendant et après la suppression des TRV du gaz naturel. En particulier, il est prévu que la transition soit progressive (délai d'un an après la promulgation de l'ordonnance pour les professionnels, échéance du 1er juillet 2023 pour les particuliers), ce qui permettra de déployer une action pédagogique d'accompagnement des clients. D'autres dispositifs assureront une continuité de fourniture du gaz naturel, que ce soit pour les consommateurs qui n'auraient pas engagé de démarche pour quitter les TRV gaz dans les délais requis, pour ceux qui ne parviendraient pas à trouver d'offre de marché (exemple d'un refus suite à des impayés), ou encore en cas de défaillance d'un fournisseur.