Réponse publiée le 29 septembre 2020

En matière d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, depuis fin 2017, l'action du Gouvernement a porté sur deux axes prioritaires : poursuivre le développement du parc d'hébergement et dédier ces hébergements aux demandeurs d'asile, en favorisant la sortie des réfugiés et des demandeurs d'asile déboutés. Cette action doit permettre d'améliorer le taux d'hébergement des demandeurs d'asile. Le dispositif national d'accueil rassemble l'ensemble des structures d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés : les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) destinés principalement aux demandeurs d'asile en procédure de droit commun ; les divers centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) destinés en priorité aux demandeurs d'asile en procédure accélérée et aux personnes en procédure Dublin ; et les centres provisoires d'hébergement (CPH), accueillant les réfugiés les plus vulnérables. Au 31 décembre 2019, le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés comporte plus de 107 000 places (51 826 places HUDA, 43 602 places CADA et 8 710 places CPH). Une analyse triennale de l'évolution des places d'hébergement rend compte d'une progression de plus de 11 % du parc entre 2016 et 2018. Ces évolutions traduisent les efforts entrepris afin d'adapter les dispositifs d'hébergement aux flux migratoires. Des efforts de structuration et d'harmonisation des modalités de gestion du parc sont également à souligner (déconcentration de la gestion des places encore gérées au niveau national, transformation des places en centres d'accueil et d'orientation en places d'hébergement d'urgence, réduction des nuitées hôtelières). Malgré ces efforts visant à développer le parc d'hébergement, tous les demandeurs d'asile ne sont pas encore, à ce jour, hébergés dans le dispositif national d'accueil. Le Gouvernement a donc pris des dispositions permettant de renforcer la fluidité du parc d'hébergement. Ces actions visent à faciliter la sortie des hébergements d'urgence des demandeurs d'asile ayant obtenu une protection internationale ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui ne bénéficient plus du droit à se maintenir dans les hébergements. En particulier, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie permet désormais de prendre une obligation de quitter le territoire à l'encontre des demandeurs d'asile ressortissant de pays d'origine sûrs dès qu'une décision de rejet de leur demande par l'OFPRA a été prise et ainsi de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière anticipée. Dans les territoires, les préfets mettent en place l'ensemble des outils leur permettant d'assurer cette fluidité. Ainsi, s'agissant des demandeurs d'asile déboutés ayant perdu tout droit de séjour, des mesures sont mises en place pour favoriser les retours volontaires et forcés qui progressent depuis 2017 de manière continue. Concernant les réfugiés, sont favorisées l'orientation des réfugiés les plus vulnérables vers les centres provisoires d'hébergement (avec plus de 5000 places créées en deux ans), la mobilisation de logements pour accélérer l'accès au logement pérenne (qui a concerné 20 000 bénéficiaires de la protection internationale en deux ans) et la mobilisation de dispositifs globaux tels que les programmes Hébergement, orientation, parcours vers l'emploi (HOPE) ou aide à l'intégration par le logement, la formation et l'emploi (ACCELAIR) visant à renforcer leur accès à la formation, à l'emploi et au logement. Le tableau ci-après renseigne le nombre de places pour demandeurs d'asile par département au 31 décembre 2018. Est joint également le tableau de l'état du parc au 31 décembre 2019. Répartition des capacités d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA) par type d'hébergement et département (au 31 décembre 2018) (Source : Office français de l'immigration et de l'intégration). NB : La colonne CAO intègre les hébergements et accompagnement des migrants (CHUM) et les centres d'accueil et d'examen de situation administrative (CAES).