Question n°10469 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10469

de Mme Émilie Guerel (La République en Marche - Var )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5887

Réponse publiée au JO le : 29/01/2019 page : 856

Texte de la question

Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'augmentation de la fiscalité sur le service public de gestion des déchets. En effet, une hausse possible de la TGAP, actuellement étudiée par le Gouvernement, pourrait s'avérer particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer dans des installations de stockage ou de traitement thermique. Les recettes de la TGAP déchets passeraient ainsi de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. À titre d'exemple, si une telle mesure venait à être appliquée, une entreprise qui exerce la compétence du traitement des déchets pour l'aire toulonnaise, pourrait voir augmenter ses taxes de 12 %, en prenant en compte les mesures de compensation évoquées par le Gouvernement. Bien que l'objectif affiché soit de contribuer au développement de l'économie circulaire, la trajectoire proposée à l'heure actuelle semblerait peu efficace pour plusieurs raisons. En particulier, étant donné qu'un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler, les collectivités sont contraintes de les éliminer et sont taxées en conséquence. Également, la mesure ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités à réduire les déchets résiduels, le taux payé restant le même quel que soit le niveau de performance. Enfin, les recettes de la TGAP, versées dans leur totalité au budget de l'État, ne semblent contribuer que très faiblement au financement des politiques territoriales d'économie circulaire. Afin d'éviter une hausse préjudiciable des impôts locaux et de contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il apparaîtrait judicieux d'une part, d'exonérer de la TGAP les gisements des déchets ménagers non recyclables, et de l'autre, de créer un bonus pour les collectivités performantes en matière d'économie circulaire. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend précisément mettre en œuvre concernant la fiscalité applicable au service public de gestion des déchets.

Texte de la réponse

La feuille de route sur l'économie circulaire, voulue par le Gouvernement, est fondée sur le constat que la France accuse un retard important en Europe en matière de quantités de déchets produits et de gestion de ces déchets. Il est donc nécessaire et urgent d'agir à plusieurs niveaux, l'outil fiscal n'étant qu'un des leviers pour modifier en profondeur les comportements. La réforme envisagée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne vise donc pas à générer des recettes supplémentaires mais à inciter encore davantage au respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets : ainsi, le stockage et l'incinération, considérés comme peu vertueux pour l'environnement, seront désormais plus taxés que le tri et le recyclage. L'objectif est que les quantités de déchets aujourd'hui constatées en France diminuent dans les années à venir, de sorte que l'augmentation fiscale soit vraisemblablement moins importante que l'estimation à comportements inchangés. Néanmoins, afin de tenir le plus grand compte – dans les limites permises par le droit national et européen – des préoccupations exprimées, le Gouvernement mène une large consultation des collectivités locales sur la trajectoire de la TGAP, qui sera fixée dans un cadre pluriannuel pour donner de la visibilité aux acteurs. Il n'en reste pas moins que la TGAP n'est que l'un des axes de la feuille de route sur l'économie circulaire, qui constitue un ensemble cohérent assorti de mesures indiscutablement favorables aux collectivités locales, en particulier la fixation d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation en tant que matière des déchets.