15ème législature

Question N° 10477
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > TGAP déchets - réforme

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5910
Réponse publiée au JO le : 29/01/2019 page : 856
Date de changement d'attribution: 17/07/2018
Date de signalement: 04/12/2018

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat départemental d'élimination des déchets de l'Aube (SDEDA) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient d'environ 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d'euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu'il restera à éliminer. Pour le SDEDA, cela représenterait une augmentation de plus de 3 500 000 euros en tenant compte des mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Cette mesure semble d'autant plus injuste qu'elle sera inefficace. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd'hui impossible à recycler ; les gestionnaires de déchets n'ont pas d'influence sur la conception des produits ; cette réforme découragerait des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple) ; elle ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels (le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance) ; les recettes de la TGAP sont aujourd'hui versées au budget de l'État et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques territoriales d'économie circulaire. Sans remettre en cause le principe d'une fiscalité sur l'élimination des déchets, force est de constater que les garanties ne sont pas présentes quant aux mesures nationales qui permettront de réduire drastiquement la quantité de déchets résiduels, que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles et que les recettes de la fiscalité déchets ne seront pas affectées à l'économie circulaire. Cette situation incite de plus en plus les collectivités à penser que cette fiscalité environnementale vise davantage à alimenter le budget de l'État qu'à atteindre des objectifs environnementaux. Ce projet de réforme de la TGAP est donc inacceptable en l'état. Pour contribuer efficacement au développement de l'économie circulaire, il devrait prévoir des garanties (échéances, contrôles et sanctions envisagées ...) ; l'exonération de TGAP pour les 150 kg/hab/an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; un bonus pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d'économie circulaire ; l'exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétiques européens ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou d'un pré-traitement mécanique ; l'affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Au moment où le Gouvernement demande aux collectivités de réduire drastiquement leurs dépenses, la hausse de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entrainera donc une hausse des impôts locaux. Celle-ci sera particulièrement difficile à comprendre pour les contribuables, qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter, alors qu'on leur demande de faire plus d'efforts pour trier leurs déchets. Elle lui demande, par conséquent, de remanier son projet de réforme de la fiscalité déchets pour éviter que le développement de l'économie circulaire soit perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.

Texte de la réponse

La feuille de route sur l'économie circulaire, voulue par le Gouvernement, est fondée sur le constat que la France accuse un retard important en Europe en matière de quantités de déchets produits et de gestion de ces déchets. Il est donc nécessaire et urgent d'agir à plusieurs niveaux, l'outil fiscal n'étant qu'un des leviers pour modifier en profondeur les comportements. La réforme envisagée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne vise donc pas à générer des recettes supplémentaires mais à inciter encore davantage au respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets : ainsi, le stockage et l'incinération, considérés comme peu vertueux pour l'environnement, seront désormais plus taxés que le tri et le recyclage. L'objectif est que les quantités de déchets aujourd'hui constatées en France diminuent dans les années à venir, de sorte que l'augmentation fiscale soit vraisemblablement moins importante que l'estimation à comportements inchangés. Néanmoins, afin de tenir le plus grand compte – dans les limites permises par le droit national et européen – des préoccupations exprimées, le Gouvernement mène une large consultation des collectivités locales sur la trajectoire de la TGAP, qui sera fixée dans un cadre pluriannuel pour donner de la visibilité aux acteurs. Il n'en reste pas moins que la TGAP n'est que l'un des axes de la feuille de route sur l'économie circulaire, qui constitue un ensemble cohérent assorti de mesures indiscutablement favorables aux collectivités locales, en particulier la fixation d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation en tant que matière des déchets.
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