Texte de la question
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri, l'avocat militant franco-palestinien de 32 ans qui défend les prisonniers politiques palestiniens et qui a été arrêté le 23 août 2017 sans inculpation ni jugement, au motif qu'une enquête était en cours sur son « appartenance supposée à une organisation ennemie ». Il s'agit donc d'un citoyen français en détention administrative sur la base d'un dossier secret, donc illégalement au regard du droit international. Placé en résidence surveillée, il devait s'acquitter d'une caution, et lorsque sa famille est venue la payer, Salah Hamouri a été placé en détention administrative ce qui correspond à un emprisonnement de six mois renouvelables au bon gré du ministère. La Cour est revenue sur la décision du ministre de la défense et il purgera donc trois mois de prison, c'est-à-dire le reliquat de sa peine dans le cadre de l'échange de prisonniers avec Gilad Shalit en 2011. Enfin, le procureur ayant fait appel, l'ordre de détention pourrait être rétabli. La famille et les avocats de Salah Hamouri dénoncent un acharnement judiciaire. Salah Hamouri a déjà passé sept ans dans les geôles israéliennes, accusé d'avoir projeté l'assassinat du rabbin le plus influent de l'État hébreu. Il s'est toujours déclaré innocent et n'a plaidé coupable que pour éviter une peine de 14 ans de prison. Pourquoi ce silence ? Pourquoi la France n'a pas encore officiellement réagi ? C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir pour obtenir la libération immédiate de M. Hamouri.
Texte de la réponse
Salah Hammouri, arrêté dans la nuit du 22 au 23 août dernier puis placé en détention administrative le 29 août, fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire. Depuis qu'ils ont été prévenus de son arrestation, l'ensemble des services, à Paris comme à Jérusalem, suivent avec la plus grande attention la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. En particulier, ils ont immédiatement demandé aux autorités israéliennes de permettre l'exercice de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. A l'issue de ces démarches, le consul général à Jérusalem a pu rendre visite à M. Hammouri sur son lieu de détention le 3 septembre. Par ailleurs, à la demande de notre compatriote, la France a réitéré ses appels aux autorités israéliennes afin qu'elles permettent à son épouse, ressortissante française, et son enfant de le rejoindre à Jérusalem. Le consulat général a été représenté à chacune des audiences publiques où il a comparu. Le 18 septembre, le juge de la Cour de district de Jérusalem a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de six mois pris à l'encontre de M. Hammouri. L'appel de ce jugement, déposé par ses conseils et examiné par la Cour Suprême à Jérusalem le 22 octobre, a été rejeté. Face à cette situation, les autorités françaises ont rappelé leur attachement au respect de la IVème convention de Genève et souligné à cet égard que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Elles ont demandé que l'ensemble des droits de M. Hammouri soient intégralement respectés. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger.