15ème législature

Question N° 10487
de Mme Valérie Beauvais (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Téléphone - Centre de détention

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5942
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12198
Date de signalement: 13/11/2018
Date de renouvellement: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération des téléphones portables en détention. La présence de téléphones dans les centres pénitentiaire constitue un défaut majeur de sécurité. Ainsi les détenus peuvent non seulement accéder à internet, joindre des personnes à l'extérieur mais aussi réaliser des photos et des vidéos. Face à ce constat, il est indispensable de renforcer les moyens matériels et humains permettant d'assurer le retrait des téléphones portables en possession des détenus ainsi que les moyens permettant de s'assurer que ce type de matériel ne puisse être introduit dans les centres de détention. Par ailleurs, certaines prisons sont équipées de brouilleurs d'ondes permettant ainsi de limiter toute communication. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre d'une part pour généraliser l'installation de brouilleurs et d'autre part pour endiguer l'introduction illégale de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires.

Texte de la réponse

Un marché d'acquisition et de maintenance de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites a été notifié le 15 décembre 2017 et vise à doter les établissements sensibles en équipements couvrant à l'avenir l'ensemble des fréquences commerciales et leur évolution technologique. Le déploiement sera progressif sur la durée du marché (6 ans). Les études sont engagées pour les établissements pénitentiaires de Paris-la-Santé, Osny et Vendin-le-Vieil qui seront équipés début 2019. L'objectif est de couvrir dans une première vague les établissements hébergeant les détenus les plus sensibles et/ou les plus exposés aux trafics de téléphones portables. Le budget prévu par la loi de programmation pour le déploiement de cette technologie s'élève à 19,9 M€ pour 2019. Auparavant, seules les zones des quartiers d'isolement et disciplinaire étaient brouillées : désormais, toutes les zones occupées par les personnes détenues le seront (cours de promenade, ateliers, bâtiments d'hébergement…). Au regard de l'hétérogénéité du parc immobilier pénitentiaire, des disparités relatives à l'environnement de chaque établissement pénitentiaire (milieu urbain ou non, niveau de couverture des opérateurs…), de la diversité des technologies de communications disponibles et à venir, la neutralisation des communications illicites en détention revêt un caractère extrêmement complexe. Outre la rapidité d'obsolescence des matériels, la spécificité de l'architecture pénitentiaire contrarie l'efficacité du signal émis par les systèmes de brouillage : les murs en béton armé, les grilles, les barreaudages et de façon générale, les dispositifs de sécurité passive des établissements pénitentiaires perturbent la diffusion des ondes des systèmes de brouillage. Des études de brouillage ont été commandées dès la fin du mois de juillet 2018 pour 18 établissements, en priorisant les établissements les plus sensibles. Des mesures complémentaires sont mises en œuvre pour endiguer l'introduction de téléphones portables illicites dans les établissements. Parallèlement aux fouilles et aux dispositifs de brouillage, 50.000 téléphones fixes contrôlés seront installés en cellules à partir du second semestre 2018, pour permettre notamment aux personnes détenues de maintenir leurs liens familiaux ; ils pourront téléphoner uniquement aux numéros ayant fait l'objet d'une validation préalable. Enfin, pour compléter la lutte de téléphones mobiles illicites, endiguer le phénomène des projections provenant de l'extérieur des enceintes pénitentiaires et se prémunir contre l'introduction et la circulation d'objets illicites et dangereux en détention, introduits par le biais des parloirs, l'administration pénitentiaire équipe les établissements ou prend les mesures de sécurisation suivantes : - la mise en place de contrôleurs à bagages rayon X, portiques de détection de masse métallique et détecteurs manuels de masses métalliques dans chaque établissement ; - l'extension de la couverture de vidéo-surveillance dans les cours de promenade et les circulations ; - la sécurisation des abords des établissements pénitentiaires (barrières et clôtures pour délimiter clairement le domaine pénitentiaire, les parkings ; éclairage de nuit des glacis ; installation de filets anti-projections positionnés sur les cours de promenades, autour des terrains de sport ; rehaussement des clôtures ; création de glacis importants autour des établissements).
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