15ème législature

Question N° 10516
de M. Jacques Maire (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Aménagement du poste de travail pour les personnes de situation de handicap

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5945
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Maire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'aménagement du poste de travail pour les personnes en situation de handicap durant leur parcours professionnel. Certaines personnes nécessitent un matériel très particulier pour pouvoir travailler (souris adaptée, clavier tactile...). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 oblige les entreprises à fournir ce matériel afin de permettre à ces salariés de donner la pleine mesure de leurs moyens. Il s'agit d'un matériel coûteux, très spécifique, qui met souvent beaucoup de temps avant d'être commandé, réceptionné et enfin utilisé par les salariés. L'absence ou l'arrivée tardive du matériel peut avoir un impact négatif non négligeable sur la qualité du travail d'une personne handicapée et peut conduire à l'échec à l'issue de la période d'essai. C'est d'autant plus regrettable que les salariés handicapés s'investissent beaucoup pour faire leurs preuves et demeurer dans l'entreprise qui les emploie. Il aimerait savoir quelles solutions pourraient être mises en place pour pallier cette difficulté et la profonde inégalité entre les salariés devant l'emploi qui en résulte. Plus précisément, il lui demande comment faire en sorte que le matériel soit mis à disposition des personnes en situation de handicap dès leur prise de fonction ou de ne démarrer la période d'essai qu'à partir de la réception du matériel.

Texte de la réponse