15ème législature

Question N° 1052
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Vérification fondement arrestation ressortiss

Question publiée au JO le : 12/09/2017 page : 4335
Réponse publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5152

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de 5 ressortissants français arrêtés et détenus en Thaïlande depuis 2015. Bien qu'elles protestent de leur innocence, ces personnes sont accusées par les autorités de police de Phuket d'appartenir à un gang international qui écumerait les guichets automatiques de banque. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique en Thaïlande, a pu avoir connaissance du dossier et vérifier le fondement de cette arrestation.

Texte de la réponse

La situation de nos cinq compatriotes incarcérés en Thaïlande à la suite de condamnations à des peines de détention allant de treize ans et deux mois à dix-huit ans et huit mois est bien connue des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à Bangkok comme à Paris. Quatre d'entre eux ont déposé des demandes de transfèrement afin de pouvoir effectuer le reliquat de leur peine en France. La procédure est en cours. La protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 est assurée sur place. A ce titre, des visites consulaires sont effectuées très régulièrement par des agents de l'ambassade de France à Bangkok. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne saurait en revanche se prononcer sur le fond de cette affaire. En effet, le suivi de la procédure judiciaire s'effectue dans le respect de l'indépendance de la justice et de celui de la neutralité qui s'impose au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger.