15ème législature

Question N° 10545
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Arrêté du 13 février 2018 - Pratiques d'actes

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5954
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui vise à définir la formation, les activités et les compétences des chiropracteurs. Ce texte délimite le périmètre d'une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) qui empiète sur une profession de médecine conventionnelle alors même que le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 établissait déjà la liste des actes autorisés par les chiropracteurs mais déterminait aussi leurs conditions d'exercice. Les masseurs-kinésithérapeutes, en qualité de professionnels de santé, s'inquiètent que des non-professionnels de santé soient autorisés par le Gouvernement de pratiquer des actes médicaux et dénoncent cet arrêté pris sans concertation. Le site internet de son ministère met en garde les citoyens en rappelant que « dans la très grande majorité des cas, les PSNC n'ont pas fait l'objet d'études scientifiques ou cliniques montrant leurs modalités d'action, leurs effets, leur efficacité, ainsi que leur non dangerosité. Lorsqu'elles sont utilisées pour traiter des maladies graves ou en urgence à la place des traitements conventionnels reconnus, elles peuvent donc faire perdre des chances d'amélioration ou de guérison aux personnes malades ». Ce texte remet en cause le parcours de soins des patients qui, pour un même acte médical, ont désormais accès librement aux chiropracteurs et ce, sans avis médical au préalable alors même qu'une prescription est nécessaire pour accéder aux kinésithérapeutes. Il résulte de cette situation un risque accru pour les patients. Elle lui demande sa position sur ce sujet de santé publique.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
Retour haut de page