15ème législature

Question N° 10546
de Mme Nicole Le Peih (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Arrêté relatif à la formation en chiropraxie

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5955
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9803

Texte de la question

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Celui-ci attribuerait une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracteurs. La profession est inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non tenus de respecter le code de la santé publique, notamment le secret médical. Est-ce une orientation à terme vers le déremboursement de ces actes ? Elle s'interroge sur les objectifs de cet arrêté. Elle réclame également depuis de nombreuses années la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute au grade de master, comme l'est à présent le diplôme de chiropraxie. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les intentions de son ministère sur ces sujets et si les craintes exprimées sont légitimes.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 
Retour haut de page