Question n°10555 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10555

de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Égalité femmes hommes

Ministère attributaire > Égalité femmes hommes

Rubrique > professions de santé

Titre > Congé maternité dans les professions paramédi

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5923

Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6654

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale, telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Au cours de leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale paramédicale bénéficie d'une allocation de près de 3 200 euros et d'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Cependant, durant cette période, les frais de fonctionnement du cabinet ainsi que les cotisations professionnelles sont toujours dus. Les femmes en congés maternité font alors face à un surcoût important, les obligeant parfois même à renoncer à une grande partie du congé auquel elles ont droit pour des raisons financières. À titre de comparaison, les femmes médecins libérales ont obtenu à l'automne 2017, en sus des droits précités, le bénéfice d'une aide financière mensuelle comprise entre 2 066 et 3 100 euros afin de couvrir les coûts financiers induits par leur congé maternité. Ainsi, elle souhaite connaître les différents projets de modulation étudiés afin de pallier cette situation et ainsi permettre à toutes les femmes exerçant une profession libérale paramédicale de bénéficier d'un congé maternité.

Texte de la réponse

Permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est un des enjeux prioritaires de l'action que mène le Gouvernement pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd'hui, le congé maternité poursuit deux objectifs qui sont : protéger la santé de la mère et de l'enfant et faciliter le retour à l'emploi des femmes. Le congé maternité est d'une durée légale de 16 semaines cependant toutes les femmes ne bénéficient pas du même congé maternité qu'il s'agisse de sa durée, de la prise réelle de congé ou encore du montant de leur revenu de remplacement en fonction de leur statut professionnel, les professions libérales et indépendantes étant particulièrement défavorisées par rapport aux salariées. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité confier une mission parlementaire à Mme la Députée Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux droits des femmes, sur l'harmonisation du congé maternité entre toutes les professions, qui rendra tout prochainement ses conclusions et préconisations. L'objectif est d'offrir aux femmes un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d'expertiser l'extension de l'avantage supplémentaire maternité (ASM) accordé depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l'ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l'attribution d'une indemnisation forfaitaire dans les cas d'impossibilité du remplacement, notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l'information sur le congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l'été 2018 pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace de ces propositions. Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l'IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s'impliquer davantage dans la vie familiale. Ainsi, le Gouvernement souhaite proposer une réforme conjointe et cohérente de ces dispositifs afin d'offrir un système plus lisible et de permettre aux parents de mieux appréhender l'arrivée de leur enfant.