Question n°10565 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 10565

de M. Stéphane Demilly (UDI et Indépendants - Somme )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5960

Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9787

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de la Somme concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet celui-ci attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision. En effet, les actes de rééducation pouvant être effectués par les chiropracticiens ne seront pas encadrés par le code de la santé publique comme le sont les actes des masseurs-kinésithérapeutes. Ils relèvent également que ces dispositions représentent une déréglementation de l'acte de soins et une complexification du parcours de soins en créant un flou entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropracteur. Il lui demande donc quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnels, et comment il compte revaloriser cette profession.

Texte de la réponse

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées.