Texte de la question

M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il n'en demeure pas moins que l'esprit de sa rédaction constitue une discrimination qui ne saurait perdurer dans l'État de droit français. En effet, l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique mentionne que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Aucune donnée scientifique ne vient en outre justifier l'exigence de douze mois d'absence de relations sexuelles. Il est à noter que, pour le reste de la population, les contre-indications liées à des pratiques sexuelles sont plus souples. L'exigence de délai est ainsi de zéro mois pour les personnes ayant un partenaire unique ou pour les femmes ayant des rapports sexuels avec uniquement des femmes, et il n'est que de quatre mois pour les personnes hétérosexuelles ayant des rapports sexuels à risque (rapports non protégés, partenaires multiples). La discrimination à l'encontre des hommes homosexuels est par conséquent flagrante. De surcroît, elle demeure une exception française. En effet, en Espagne, au Portugal ou en Italie, par exemple, le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de son orientation sexuelle, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. La France s'honorerait à ne pas baser les dons de sang sur l'affirmation discriminante d'une « population à risque » qui serait celle des hommes homosexuels. En effet, concernant le VIH, notamment, il est de notoriété publique que ce virus se transmet aussi bien dans les populations homosexuelles qu'hétérosexuelles. Si la communauté homosexuelle a été particulièrement concernée par l'épidémie dans les années 1980, elle a été la première à se protéger et à faire de la prévention. On peut donc considérer qu'il n'y a pas de « population à risque » ; il n'y a que des « pratiques à risques ». Par conséquent et alors que l'Établissement français du sang tirait la sonnette d'alarme en décembre 2017 sur la faiblesse des stocks de sang recensés, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de modifier le protocole de don du sang pour qu'il ne constitue plus une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels.