Révolutions thérapeutiques
Question de :
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Seine-Maritime (7e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système de santé aux révolutions thérapeutiques actuelles afin d'en assurer le financement de l'innovation et la prise en charge pour un accès universel. L'accès aux soins ne s'entend pas seulement pour les soins primaires, mais aussi pour les innovations thérapeutiques majeures sur des besoins médicaux non-couverts ou apportant des avancées décisives sur les chances de survie. L'innovation médicale est dorénavant composée d'un spectre de plus en plus large d'indications. Ces stratégies thérapeutiques intégrées et individualisées, a fortiori avec l'apport de l'immunothérapie et de la médecine génomique, sont porteuses de chances de survie considérables pour les patients. Cette évolution de la « médecine personnalisée » vers la « santé personnalisée » appelle nécessairement une évolution vers une personnalisation des modes de prise en charge en fonction des stratégies thérapeutiques que choisissent les professionnels de santé. Dans ce contexte, la valeur et l'utilité des données de vie réelle fait de plus en plus consensus. Elles pourraient être le fondement de l'instauration en France d'accords de prix différenciés reposant sur une évaluation dynamique multicritère de l'usage et de la performance des molécules : par indication, par population traitée, par association mais aussi par efficacité constatée. L'infrastructure PRM (personalized reimbursement model) à laquelle participent plus de 140 hôpitaux en France serait donc un modèle à généraliser au regard de la robustesse démontrée par l'expérience sur les cancers du sein et du poumon depuis quatre ans. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de compléter les bases médico-administratives existantes au sein de l'INDS par des bases plus fines comme PRM pour assurer la soutenabilité du système de soins français.
Réponse publiée le 6 novembre 2018
Le système national des données de santé rassemble et met à disposition (article L. 1461-1 du code de la santé publique) : les données issues des systèmes d'information des établissements de santé, publics ou privés ; les données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ; les données sur les causes de décès ; les données médico-sociales du système d'information des maisons départementales des personnes handicapées ; un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire transmises par des organismes d'assurance maladie complémentaire et défini en concertation avec leurs représentants. Les données contenues dans le système national des données de santé sont des données médico-administratives. Elles sont exhaustives et particulièrement riches. Dans le cadre des annonces faites par le Président de la Républiques le 29 mars 2018 au sommet Intelligence artificielle « AI for humanity », la ministre des solidarités et de la santé a exprimé son souhait d'étendre le périmètre du système national des données de santé et d'élargir ainsi les possibilités de recours à ces données en y associant les données cliniques. L'intégration de ces nouvelles données de santé dans le système national des données de santé n'est qu'une étape préalable à la constitution d'une plate-forme nationale sécurisée de collecte et de traitement des données de santé. L'enrichissement des données du système national des données de santé permettra d'améliorer la connaissance du système de santé par les élus et les citoyens de façon à améliorer la qualité et l'efficience des prises en charge sanitaire. Elle contribuera également à la rationalisation des dépenses de santé grâce à l'optimisation des parcours de soins et des processus de prise en charge ce qui conduira à assurer la soutenabilité du système de soins français.
Auteur : Mme Agnès Firmin Le Bodo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2018
Réponse publiée le 6 novembre 2018