15ème législature

Question N° 10619
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > TVA sur les produits reconditionnés

Question publiée au JO le : 10/07/2018 page : 5889
Réponse publiée au JO le : 14/08/2018 page : 7345
Date de changement d'attribution: 17/07/2018

Texte de la question

Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ces produits s'inscrivent dans une démarche d'économie circulaire, permettant un cycle plus vertueux de réutilisation des produits. Enfin, cette activité, contrairement à la fabrication du produit d'origine, l'activité de reconditionnement des produits créée bien souvent des emplois directement en France. Ainsi, à titre d'exemple, la plateforme Back Market fait travailler environ 8 500 personnes dans ses usines de reconditionnement. C'est également le cas de la Fédération ENVIE, présente dans toute la France avec ses 52 unités locales, dont une dans la Marne. Cette fédération détient un savoir-faire dans le traitement et le réemploi des déchets d'équipements électriques et électroniques, et participe par ailleurs à une mission d'intérêt général en favorisant la réinsertion de personnes souvent éloignées de l'emploi. Au-delà d'une simple tendance se profile un véritable marché. Par ailleurs, au regard de la raréfaction des matières premières, cette tendance a un réel impact en termes de transition écologique. Aussi, aux fins d'encourager ces initiatives, elle souhaite savoir s'il est envisagé par le ministère de prévoir un taux de TVA réduit pour l'ensemble des produits reconditionnés, afin d'encourager leur consommation.

Texte de la réponse

La directive no 2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), n'autorise l'application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés, dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partis. Au demeurant, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s'oppose à ce que des marchandises, ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s'ensuit qu'il n'est pas envisageable d'appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques au regard des biens concernés, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques. D'autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement afin d'inciter au réemploi qui favorise une consommation plus durable, dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire.
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