Réponse publiée le 2 octobre 2018

Le principe de droit commun de la libre fixation des prix, tel que défini à l'article à l'article L. 410-2 du Code de commerce, s'applique pour les courses réalisées en véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Il en est de même pour les prix facturés au chauffeur par les centrales (commissions), pour le service de mise en relation qu'elles lui rendent. Dans ces conditions, sur un marché concurrentiel, il est normal de constater des différences de prix pour des produits similaires. Une harmonisation des commissions prélevées par les centrales de réservation ne conduirait d'ailleurs pas forcément à une harmonisation des prix des courses qui sont fixés librement et qui dépendent, entre autres, du niveau de qualité de la prestation fournie. Il revient ainsi au consommateur de faire jouer la concurrence par les prix en consultant les applications des différentes centrales de réservation. Une mission de réflexion sur la régulation du secteur des VTC, mise en place par la Ministre chargée des transports et confiée à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'environnement et du développement durable, est actuellement en cours. Elle devrait traiter de l'ensemble des sujets, y compris tarifaires, relatifs aux VTC.