Réponse publiée le 7 août 2018

Depuis le début de l'année 2018, les exploitations agricoles de plusieurs départements dont celui de la Haute-Garonne ont été affectées par de nombreuses intempéries. Afin d'accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par ces événements climatiques. S'agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale sont calculées d'une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d'autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de production ou départements. Les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d'un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu'en soit la cause, mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d'identification et d'accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place au sein de chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Les exploitants qui le souhaitent sont invités à s'adresser à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Par ailleurs, le dispositif de garantie bancaire apportée par la banque publique d'investissement (Bpifrance), mis en œuvre depuis 2015 dans le cadre des différents dispositifs conjoncturels a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il permet de faciliter le financement bancaire pour faire face aux éventuelles difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants agricoles. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles y compris les éleveurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l'État et qui inclut la grêle ou le gel. Les assureurs ont développé en lien avec le ministère chargé de l'agriculture un contrat adapté pour les éleveurs couvrant les pertes de récolte sur prairies. Le soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu'à 65 %, taux garanti. Enfin, si les éleveurs sinistrés ne disposent pas d'une assurance pour les pertes de récolte sur prairies, ils pourront bénéficier du régime des calamités agricoles si les pertes dépassent le seuil de 30 %. La mise en œuvre de ce régime d'aide relève de la compétence des préfets de département qui, lorsqu'ils le jugent nécessaire initient la procédure à l'issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance est alors établie et transmise au ministère chargé de l'agriculture. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture, sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Dans l'affirmative, un arrêté est ensuite pris permettant aux exploitants sinistrés de déposer leur dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer et d'être indemnisés.