Texte de la question
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la cohérence des politiques environnementales, sanitaires et commerciales. Il y a deux ans, la France a interdit le diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers, notamment des cerisiers. Cette interdiction était assortie d'une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ce produit dans leurs pratiques phytosanitaires. Aujourd'hui, la France, par un arrêté du 5 mai 2018 autorise la Turquie à exporter sur le territoire national, des cerises fraiches traitées avec du diméthoate. Le message envoyé aux producteurs français par le Gouvernement est donc le suivant : les contraintes sont pour les agriculteurs français et la libéralisation des échanges commerciaux au bénéfice des concurrents étrangers. Cette pratique nie de surcroît le principe de protection sanitaire à l'origine de l'interdiction d'utilisation du diméthoate et la santé des citoyens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour protéger la santé des consommateurs français, les intérêts des agriculteurs utilisant des pratiques vertueuses et le respect des clauses de sauvegardes arrêtées.
Texte de la réponse
La gestion des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques prend en compte l'efficacité pour la protection des cultures, tout en répondant à des impératifs de santé humaine, de santé animale et de sécurité environnementale. Ainsi, en février 2016, la France a retiré les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, en raison des risques sérieux pour la santé publique qu'ils étaient susceptibles d'entraîner. Ces produits étaient utilisés en France pour lutter contre les insectes ravageurs des cultures légumières et des vergers, tels que la drosophile du cerisier. En parallèle, la France a adopté une clause de sauvegarde pour s'assurer que les consommateurs ne soient pas exposés par le biais de cerises fraîches importées qui auraient été traitées avec du diméthoate. La mesure a ciblé les cerises dans la mesure où elles présentaient un risque particulier d'intoxication aiguë. Elle a concerné les importations de cerises fraîches en provenance des États membres et des pays tiers dans lesquels l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate était autorisée pour le traitement des cerisiers, à l'exception des cerises provenant d'une production biologique. Pour des raisons procédurales, cette clause de sauvegarde a été limitée à douze mois. Elle a cependant été renouvelée à l'identique chaque année depuis 2016, y compris en 2019 par l'arrêté du 18 avril 2019, dans l'attente de l'interdiction du diméthoate au niveau européen. Celle-ci devrait intervenir d'ici la fin de l'année. De plus, un avis aux opérateurs mentionne les États membres et les pays tiers concernés par l'interdiction applicable en France, sur la base de leur régime d'autorisation du diméthoate sur les cerisiers. Pour 2019, l'avis aux opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 11 mai 2019 précise que les cerises fraîches qui ne sont pas issues d'une production biologique ne peuvent être importées ni d'Autriche, ni de Roumanie, ni de République tchèque s'agissant des États membres de l'Union européenne, ni des pays autres que l'Argentine, le Chili et la Turquie s'agissant des pays tiers. Sur la base des garanties données par les autorités compétentes de ce pays, et notamment du fait que le traitement des cerisiers par le diméthoate est interdit, l'importation de cerises en provenance de Turquie est possible depuis 2018, à l'exception des cerises acides (prunus cerasus) relevant du code douanier 08092100. Les contrôles effectués à ce jour, confirment cet engagement des autorités turques. Enfin, un soutien financier est apporté à un projet d'appellation d'origine protégée (AOP) nationale cerise, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt « structuration de filière », dans le cadre du travail actuel de l'AOP sur un plan de restructuration de la filière pour faire face au développement de drosophila suzukii.