Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de création d'un établissement public des routes nationales de France. Le 11 avril 2018, les organisations syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires) rencontraient la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette réunion avait pour objectif de connaître les modalités de création d'un établissement public des routes nationales de France (EP « RNF »). La création de cet établissement sera portée dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Si le constat de dégradations des infrastructures routières fait l'unanimité, les réponses apportées à une amélioration de ces ouvrages font débat. La création d'un établissement autonome marquerait le désengagement de l'État sur le réseau des routes nationales. Quel serait demain le modèle de financement des routes nationales ? Les syndicats évoquent le risque qu'une forte participation financière soit demandée aux automobilistes, déjà soumis à une contribution fiscale énorme. En effet, la hausse perpétuelle du prix des carburants et les différentes mesures à l'encontre des véhicules âgés sont autant de facteurs pénalisant les usagers de la route. Quelle serait la place des agents sous statut au sein de l'établissement public ? Les syndicats craignent un appel massif à une sous-traitance privée. D'autres pistes financières peuvent être trouvées, notamment la taxation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui engrangent chaque année des bénéfices colossaux, avec un reversement en direction de l'entretien des routes nationales. Il lui demande de définir précisément les modalités de la création de l'établissement public des routes nationales et de prendre en compte toutes les conséquences de cette évolution.