15ème législature

Question N° 10649
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Modalités de création de l'établissement publ

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6330
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10594
Date de changement d'attribution: 01/10/2019
Date de signalement: 24/09/2019

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de création d'un établissement public des routes nationales de France. Le 11 avril 2018, les organisations syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires) rencontraient la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette réunion avait pour objectif de connaître les modalités de création d'un établissement public des routes nationales de France (EP « RNF »). La création de cet établissement sera portée dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Si le constat de dégradations des infrastructures routières fait l'unanimité, les réponses apportées à une amélioration de ces ouvrages font débat. La création d'un établissement autonome marquerait le désengagement de l'État sur le réseau des routes nationales. Quel serait demain le modèle de financement des routes nationales ? Les syndicats évoquent le risque qu'une forte participation financière soit demandée aux automobilistes, déjà soumis à une contribution fiscale énorme. En effet, la hausse perpétuelle du prix des carburants et les différentes mesures à l'encontre des véhicules âgés sont autant de facteurs pénalisant les usagers de la route. Quelle serait la place des agents sous statut au sein de l'établissement public ? Les syndicats craignent un appel massif à une sous-traitance privée. D'autres pistes financières peuvent être trouvées, notamment la taxation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui engrangent chaque année des bénéfices colossaux, avec un reversement en direction de l'entretien des routes nationales. Il lui demande de définir précisément les modalités de la création de l'établissement public des routes nationales et de prendre en compte toutes les conséquences de cette évolution.

Texte de la réponse

Le projet de loi d'orientation des mobilités enregistré à la présidence du Sénat le 26 novembre 2018 ne comporte aucune disposition visant à créer un établissement public gestionnaire des routes nationales. Durant tout le processus de débat Parlementaire jusqu'à ce jour, les amendements déposés par des sénateurs ou des députés visant à la création d'un tel établissement ont tous été retirés ou rejetés. En revanche, la question de l'entretien et du développement du réseau routier national est au cœur des réflexions du Gouvernement, ainsi que le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités le montre. Le Gouvernement souhaite en effet donner la priorité à l'entretien des réseaux routiers afin de répondre au plus près des attentes des territoires et des usagers. C'est pourquoi, la trajectoire financière pour l'entretien et la régénération du réseau routier national a été fixée en progression à 850 M€ jusqu'en 2022 puis à plus de 900 M€ par an ensuite. La trajectoire financière associée au projet de loi d'orientation des mobilités prévoit également un effort particulier pour la régénération des axes de désenclavement des territoires. La puissance publique est ainsi pleinement confortée dans son rôle de gestionnaire du réseau routier national structurant et dans son rôle de pilotage des politiques publiques de la route. Cela n'exclut pas pour autant la poursuite des réflexions nécessaires sur l'anticipation des grands enjeux de demain pour le réseau routier national : modernisation des méthodes de gestion et d'entretien, échéances de fin des concessions autoroutières à partir de 2031, maîtrise des flux de poids lourds étrangers, etc. Ces réflexions de moyen et long terme doivent être initiées dès à présent afin d'être au rendez-vous des enjeux à venir.