Rubrique > associations et fondations
Titre > FDVA
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En mai 2017, les associations ont dénoncé le fait qu'aucun ministère n'ait été dédié à la vie associative et ce, malgré les bénéfices que ces dernières apportent à la société française. Aujourd'hui, elles déplorent l'absence d'une politique publique claire du Gouvernement en la matière. Le bouleversement de la situation financière des associations est vecteur de troubles pour ces dernières. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune en « impôt sur la fortune immobilière » a provoqué une perte de 50 % des financements des associations provenant de la déduction d'impôts. La suppression de la réserve parlementaire a, par ailleurs, entraîné un manque-à-gagner de 50 millions d'euros par an. Enfin, la réduction du nombre d'emplois aidés participe également à cette instabilité. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a créé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), abondé de 25 millions d'euros par an, et a également annoncé la réduction des charges pour les associations employeuses. Toutefois, le décret n° 2018-460 relatif au FDVA ayant été publié le 8 juin 2018, les associations n'ont pu avoir connaissance de la procédure permettant de bénéficier de ce fonds, d'autant que les préfectures ne disposent pas toutes d'un dispositif pour en faire bénéficier les associations. À la lecture de ce qui précède, il lui demande si les crédits non consommés alloués au titre du FDVA en 2018 seront reportés à l'année 2019.