Texte de la question
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la déstabilisation dangereuse du tissu associatif dans les territoires populaires suite à la suppression de 144 000 emplois aidés d'ici la fin de l'année 2018. La mesure prise à l'été 2017 a montré ses effets dès la rentrée scolaire suivante. Dans certaines villes, la perte de ces contrats a empêché l'ouverture dans de bonnes conditions d'écoles maternelles ou primaires. Sur le plan culturel, des projets, des ateliers ont été tout simplement annulés, des festivals et des excursions sont supprimés. La déliquescence du réseau des clubs sportifs est particulièrement alarmante : on évalue à 20 % la proportion des clubs sportifs qui auront disparu dans les six prochains mois. Hors des bilans comptables, l'impact désastreux de cette décision gouvernementale touchera le lien social, les réseaux de solidarité de proximité, qui sont hors du champ économique mais bien en prise avec la réalité des habitants. Les secteurs concernés par ce véritable plan social du secteur associatif sont particulièrement nombreux : le sport, la culture, l'accompagnement des personnes âgées, le soutien scolaire, la sensibilisation à la transition énergétique. Plus généralement, tous les points de rencontre entre habitants qui font le lien social de nos villes sont impactés par ce qui représente une coupe sèche d'un milliard d'euros dans les ressources des associations. À l'heure où, des suites de la suppression de l'impôt sur la fortune, les associations ont constaté une diminution de 50 % des dons de cette nature, à l'heure où les dotations des collectivités locales ont été amputées de 300 millions d'euros à l'été 2017, où les villes sont sommées de limiter à 1,2 % l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, que reste-t-il pour faire vivre les associations ? Sans compter la diminution d'ordre général de financement des associations qui, depuis 2005, ont vu les subventions publiques qui leur sont allouées diminuer de 16 milliards d'euros. Quand un contrat aidé s'en va, on estime à 10 le nombre de bénévoles qui, faute d'être coordonnés, prennent peu à peu leurs distances avec les initiatives associatives. Au total, le nombre de contrats aidés sera plus que divisé d'ici la fin de l'année 2018, passant de 459 999 à 200 000 contrats. Et la réduction de ces contrats devrait se poursuivre à la même cadence en 2019. Cette décision d'ordre purement budgétaire n'est pas en prise avec la réalité des territoires, parce que là où les associations remplissent des missions de services publiques, elles ne font que répondre au désengagement progressif de l'État dicté par les politiques d'austérité budgétaire successives. Au-delà du coup dur pour les associations, ces emplois ont vocation à accompagner vers une stabilité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Ces suppressions de postes seront d'autant plus violentes sur les territoires populaires comme la Seine-Saint-Denis, que le taux de chômage y est bien plus élevé que sur le reste du territoire. Cette mesure va donc dans le sens d'une aggravation des inégalités territoriales. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour assurer le maintien du tissu associatif et de ses missions sur l'ensemble du territoire et assurer la pérennisation de ses moyens financiers.
Texte de la réponse
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. Ainsi, à la suite du rapport Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l'inclusion », le Gouvernement a porté en 2018 une réforme profonde des emplois aidés. Son objectif était de sortir du traitement statistique du chômage à travers ce dispositif, en recentrant ce dernier sur son enjeu d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi. Cette transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences s'est concrétisée par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Par ailleurs, les contrats aidés sont désormais gérés dans le cadre d'un fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) qui permet localement aux Préfets de mobiliser les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique (IAE) selon les besoins et de privilégier l'outil d'insertion le plus adapté. S'agissant des taux de prise en charge, il convient de rappeler que les contrats aidés sont un outil de soutien à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi et non de soutien à certains employeurs. Le niveau parfois élevé de prise en charge du contrat par l'Etat a conduit dans certains cas à financer des emplois précaires pour les bénéficiaires et à rendre l'employeur dépendant des emplois aidés, ce qui ne constitue pas la finalité de ce dispositif. L'effort financier de l'Etat doit constituer une contrepartie à un engagement de l'employeur à proposer un emploi et une formation permettant d'améliorer l'insertion professionnelle du bénéficiaire à l'issue du contrat. C'est pourquoi la circulaire du 11 janvier 2018 prévoit que le taux de prise en charge peut être modulé entre 30 et 60% du SMIC afin d'adapter la mise en œuvre de cette politique publique aux besoins du territoire dans le respect d'un taux moyen de 50% pour la métropole et 60% pour les Outre-mer. Les préfets ont ainsi mis en œuvre cette faculté de modulation. Dans de nombreuses régions, le taux de base est ainsi majoré de 10 à 20 points – dans la limite du plafond de 60% - en fonction de la qualité du contrat (CDI, formation longue certifiante etc.), du public ou des caractéristiques de l'employeur. Pour 2019, une enveloppe de 130 000 contrats est prévue, en comptant les contrats inscrits au budget de l'éducation nationale, soit un niveau proche des prescriptions attendues pour l'exercice 2018, exercice pour lequel la stratégie gouvernementale d'adaptation des outils d'intervention a fonctionné. Le Gouvernement entend soutenir les structures associatives par d'autres moyens : la feuille de route pour le développement de la vie associative présente 15 mesures ambitieuses, notamment un fort soutien à l'emploi associatif via l'affectation annuelle, pendant les quatre prochaines années, de 1000 postes FONJEP (Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire) aux associations. Ces mesures s'ajoutent aux mesures fiscales et sociales déjà engagées : • la réduction des cotisations patronales, pour un gain annuel de 1,4 milliard d'euros pour les associations, dès 2019 ; • le maintien en 2018 et en 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), pour une économie de 500 M€ par an pour les structures de plus de 10 salariés. En parallèle de ce recentrage des contrats aidés, il convient de souligner l'augmentation et la diversification des dispositifs pour les personnes les plus éloignées de l'emploi, tels que l'insertion par l'activité économique (IAE) ou le secteur adapté. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est également articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022) et doté de 15 milliards d'euros, le PIC a pour objectif de renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi d'un million de demandeurs d'emploi peu qualifié et d'un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences. C'est dans ce périmètre global d'intervention qu'il faut situer la transformation des contrats aidés opérées par le Gouvernement.