Texte de la question

M. Jean-Pierre Pont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la société Volkswagen a déjà réglé plus de vingt milliards de dollars aux automobilistes victimes des trucages de logiciel de leur véhicule organisés par ce constructeur automobile. Les automobilistes américains sont indemnisés depuis plus d'un an. Un million d'automobilistes français ont subi de la part de Volkswagen le même traitement scandaleux et sont donc victimes d'une « tromperie sur la marchandise ». Leurs premières plaintes ont été déposées en octobre 2016. Les députés ont auditionné les responsables français de ce scandale Volkswagen en 2016. Certains plaignants français ont reçu du tribunal de grande instance de Paris en octobre 2016, un courrier les avisant « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, plus rien. Silence total de la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs, à plusieurs reprises, par la Cour européenne de justice. Les consommateurs, en l'occurrence des automobilistes, ont la possibilité légale de faire annuler toute vente en cas de « tromperie sur la marchandise », ce qui est le cas dans cette affaire Volkswagen. Mais comment faire jouer cette possibilité alors que les véhicules truqués ont maintenant plusieurs années ? Entre temps, la société Volkswagen a proposé à ses clients spoliés de faire réviser gratuitement - quel geste commercial remarquable et peu coûteux ! - les logiciels des véhicules truqués en précisant que cela ne change rien, ni la consommation, ni la puissance du moteur. Si cela ne change rien alors pourquoi effectuer cette modification ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser auprès du million de consommateurs trompés par Volkswagen quand la justice va enfin juger et, il l'espère, condamner la société Volkswagen et ses dirigeants allemands et français.