Réponse publiée le 28 août 2018

La loi no 201-1839 du 30 décembre 2017 met progressivement fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire national. Elle vise à mettre en cohérence notre droit avec notre engagement de lutte contre le changement climatique et avec l'objectif de limitation du réchauffement climatique de la planète en dessous de 1,5 °C/2 °C. Conformément à l'article 7 de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement en fin d'année un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Ce rapport sera établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. La loi prévoit également que 5 ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. Dans un contexte de fortes variations de conjoncture dans les activités pétrolières et parapétrolières au niveau mondial, des actions de diversification des activités du secteur parapétrolier français ont été déjà engagées, notamment dans les secteurs de la transition énergétique. L'association française EVOLEN qui regroupe des entreprises pétrolières, parapétrolières et paragazières travaille à la diversification des activités de la filière, dans l'éolien offshore et terrestre, les énergies marines et le stockage d'énergie. EVOLEN a mis en place un programme privé de financement d'aide au développement de projets de recherche sur l'énergie (programme CITEPH, concertation pour l'innovation technologique dans les domaines des énergies). Ce programme concerne notamment la géothermie, les énergies renouvelables et le captage et stockage du CO2. L'État apporte également un soutien en accompagnant le secteur au travers du comité stratégique de filière (CSF) « industries navale et maritime », où EVOLEN est présente. Un des champs de travail du CSF concerne notamment la mobilisation du savoir-faire français dans le domaine pétrolier (notamment offshore) pour développer de nouvelles activités en mer (énergies renouvelables, plates-formes maritimes non pétrolières…).