Réponse publiée le 28 août 2018

Aux termes de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, « les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ». La feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et la future stratégie nationale pour la protection de l'enfance 2018-2022 s'inscrivent pleinement dans le respect et la promotion de cette convention : elles constituent des avancées essentielles pour l'intérêt supérieur de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits.  La loi du 14 mars 2016 et la feuille de route ont centré les interventions en protection de l'enfance sur les besoins fondamentaux de l'enfant, sur la cohérence,  la stabilité et la continuité de son parcours en vue de la définition d'un projet de vie le plus adapté à ses besoins. Une démarche de consensus menée en 2017 a ensuite défini les besoins fondamentaux, universels et spécifiques de l'enfant dans le cadre de la protection de l'enfance. La loi de 2016 donne ainsi toute sa place à la prévention en prévoyant des mesures pour une prévention précoce et renforcée : elle consacre à cet égard les centres parentaux, structures accueillant et accompagnant de futurs parents ou des parents avec leur enfant de moins de trois ans, quand ceux-ci ont besoin d'un soutien pour l'exercice de leur parentalité ; elle met en place des accompagnements spécifiques pour faciliter le retour de l'enfant dans sa famille, au terme de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance ; enfin, elle prévoit des protocoles départementaux portant sur la prévention afin de mobiliser et de coordonner les différents acteurs pour promouvoir et impulser des actions de prévention. S'agissant du rôle des parents, la loi réaffirme la nécessité de s'appuyer sur les ressources de l'environnement de l'enfant,  les parents, les tiers qui comptent dans la vie de l'enfant notamment au moment de l'élaboration du projet pour l'enfant. Celui-ci doit prendre également en compte les relations personnelles entre les frères et soeurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. Une nouvelle mission est donnée au service de l'Aide sociale à l'enfance qui est de veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. Concernant le droit de visite et d'hébergement des parents en cas de placement de l'enfant, le code civil indique que le juge des enfants doit rechercher le lieu d'accueil dans l'intérêt de l'enfant et également pour faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par les parents ainsi que le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. S'il y a un droit de visite, ce droit doit s'exercer, tant qu'il n'a pas été suspendu par le juge. Le juge peut par décision spécialement motivée,  imposer que l'exercice du droit de visite se fasse en présence d'un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers a prévu que le lieu, l'horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l'âge, le rythme et les besoins de l'enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants. La direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé mène dans ce cadre des actions pour accompagner les départements dans la mise en oeuvre de la loi (journées techniques, guides, site collaboratif…) afin d'en faciliter l'appropriation par l'ensemble des acteurs. Enfin la stratégie nationale pour la protection de l'enfance 2018-2022 qui devrait être présentée avant la fin de l'année 2018 approfondira certains aspects de la protection de l'enfance (accueil familial, accompagnement à domicile…) et devrait proposer de nouvelles actions opérationnelles.