15ème législature

Question N° 10746
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Titre > Conséquences du projet PACTE au niveau du con

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6254
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12105

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet de loi PACTE au niveau du contrôle des comptes des sociétés. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises génère de grosses inquiétudes chez les commissaires aux comptes. Actuellement, les commissaires aux comptes interviennent dans les sociétés anonymes, dans les sociétés à responsabilité limitée dont le seuil dépasse 3,1 millions d'euros et dans les sociétés par actions simplifiées dont le seuil dépasse 2 millions d'euros. Leurs rôles sont multiples. Ils ont dans un premier temps un rôle de contrôle de conformité, puis d'information des pouvoirs publics de la fraude constatée dans le cas de constat de non-conformité. Or le projet de loi PACTE envisage de relever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes à hauteur de 8 millions d'euros, ce qui aura pour effet de favoriser non seulement la fraude fiscale mais aussi l'évasion fiscale qui s'élève en France entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Nonobstant les conséquences dramatiques pour la profession de commissaire aux comptes, ce projet permettra aux entreprises désireuses de frauder de ne pas avoir de contrôle systématique. Des pays européens ayant tenté cette expérimentation, notamment l'Italie et la Suède, ont ensuite reconnu avoir commis une erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande de ne pas donner suite à sa volonté d'élever les seuils d'intervention des commissaires aux comptes.

Texte de la réponse

Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. À l'issue de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, le rehaussement des seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés, a été voté. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seront donc plus tenues par cette obligation. Le Gouvernement s'est appuyé, notamment, sur une analyse conduite par l'inspection générale des finances, qui a démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'était pas établie, notamment du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, puisque 75% d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable, concourant d'ores et déjà à la qualité comptable dans ces structures. Ce rapport a souligné, en particulier, que le risque de fraudes n'est pas augmenté en l'absence de commissaires aux comptes dans les petites entreprises. De surcroit, un nombre significatif d'États, membres de l'Union européenne, ont fixé des seuils identiques, voire supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Et parmi ceux qui possédaient des seuils inférieurs, à l'instar de la France, certains ont d'ores et déjà relevé les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes, comme c'est le cas de la Suède. S'agissant de ce pays, si un rapport du Riksrevisionen s'interrogeait sur les effets du rehaussement des seuils, le ministère de la Justice suédois a indiqué, le 29 mars dernier, qu'il n'envisageait pas de revenir sur cette décision. Quant à l'Italie, les projets d'abaissement des seuils portés par le précédent gouvernement n'ont pas été poursuivis. Le Gouvernement s'est également appuyé sur le rapport sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes, rédigé par un comité d'experts placé sous la présidence de Patrick de Cambourg, lui-même ancien commissaire aux comptes. Ce comité a conduit un très large travail de concertation avec la profession des commissaires aux comptes. Ce rapport a d'ailleurs conclu à une diminution de 4,5 % à 6 % du chiffre d'affaires de la profession du chiffre, et indiqué que seuls 341 professionnels apparaissent comme particulièrement impactés. Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale, des mesures, issues du rapport confié à Patrick de Cambourg, ont été adoptées pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de cette réforme, et contribuer à la modernisation des professions du chiffre. Ces mesures permettront le développement de nouvelles activités pour les commissaires aux comptes, avec la création d'une mission d'audit simplifiée et optionnelle pour les petites entreprises, l'introduction d'une mission d'audit pour les petits groupes, obligatoire pour la tête de groupe, et ses filiales les plus importantes, mais aussi la reconnaissance de missions d'assurance donnant lieu à des attestations ciblées. Des simplifications dans les conditions d'exercice de la profession ont également été adoptées : certaines obligations déontologiques imposées, au-delà des exigences du droit européen déontologie et qui contraignaient le développement d'activités nouvelles, ont été supprimées ; la possibilité pour les commissaires aux comptes de participer aux sociétés pluri professionnelles d'exercice, est pleinement reconnue ; une passerelle entre les formations de commissaire aux comptes et d'experts comptables a été établie. Enfin, des mesures en faveur du développement de l'expertise comptable, qui est pratiquée par près de 90% des commissaires aux comptes, ont été introduites dans le projet de loi. Les amendements adoptés ont permis la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise ; la facturation d'honoraires à succès par les experts comptables permettant le développement d'activités de conseil ; la possibilité de gérer pour le compte des clients des mandats de paiement et de gestion des dettes ; la reconnaissance d'un mandat implicite de représentation des clients devant les administrations fiscales et sociales.