Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des suppressions de nombreuses prestations versées par les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers. Les conditions de travail des agents hospitaliers ne cessent de se dégrader. Pour preuve, le nombre de personnels soignants atteints de syndrome d'épuisement professionnel croît de manière exponentielle. En parallèle de ces dégradations constantes et croissantes, liées à un manque cruel de moyens, les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) revoient à la baisse le nombre de prestations délivrées aux personnels. Ainsi, ont été supprimées les prestations mariage et adoption ainsi que le coupon sport. Le montant de la prestation décès a été revu à la baisse, tout comme les enveloppes d'aides remboursables et non remboursables. Le transfert de la prestation garde d'enfants de 0 à 6 ans vers le CESU est également une mesure restrictive. À ces mesures s'ajoutent l'annonce de la suppression de la prestation retraite au 1er janvier 2019 et celle de la prestation maladie d'ici 1 à 3 ans. Dictées par des choix budgétaires drastiques, ces mesures de casse sociale amoindriront l'attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière. Or la qualité des soins et d'hébergement des patients est intimement liée à celle de travail des agents hospitaliers. Au regard du malaise croissant régnant dans les établissements hospitaliers, une approche plus sociale s'impose. Il lui demande de surseoir à toutes suppressions de prestations délivrées par les CGOS et de rechercher activement des moyens supplémentaires à allouer au fonctionnement des établissements hospitaliers.
Texte de la réponse
L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit l'action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ». Il précise que les employeurs publics « peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». De ces dispositions découlent trois modes de gestion de l'action sociale : une gestion entièrement internalisée, une gestion mixte (c'est-à-dire en partie gérée en interne par les établissements-ce qui est le plus répandu dans la fonction publique hospitalière) et, une gestion entièrement externalisée. Les modalités de l'externalisation sont définies par l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui prévoit, d'une part, que l'établissement verse une « contribution annuelle » à l'organisme gestionnaire « dont le taux et l'assiette sont fixés par le ministère en charge des affaires sociales et de la santé » ; et d'autre part, que l'organisme auquel est confiée la gestion d'action sociale soit agréé par l'Etat. A ce jour, il existe plusieurs opérateurs en charge de l'action sociale des agents hospitaliers, dont le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) qui intervient selon les conditions prévues par sa convention d'agrément du 31 mars 2000. Association loi 1901, le CGOS propose les prestations qu'il délivre en contrepartie de la contribution annuelle versée par les établissements adhérents dans le cadre juridique de la politique sociale qu'il gère pour les établissements hospitaliers. C'est notamment dans le souci du respect du cadre juridique imparti que le ministère intervient en matière de contrôle des activités. Cette politique sociale fait l'objet de réflexion dans le cadre de groupe de travail au sein du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au regard, d'une part, du référé du Président de la Cour des comptes portant sur le CGOS et l'action sociale hospitalière auquel le Premier ministre a apporté sa réponse, et d'autre part, du rapport inter-inspection mené sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La volonté du Gouvernement est bien de conforter et de rénover l'action sociale hospitalière, pour la rendre plus adaptée aux attentes des agents et plus efficiente dans les moyens mis en oeuvre.