15ème législature

Question N° 10757
de Mme Typhanie Degois (La République en Marche - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > examens, concours et diplômes

Titre > Réforme du baccalauréat et cursus en 4 ans

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6266
Réponse publiée au JO le : 25/12/2018 page : 12135
Date de changement d'attribution: 16/10/2018
Date de renouvellement: 04/12/2018

Texte de la question

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme annoncée du baccalauréat et les conséquences sur les formations dispensées en quatre années. Le 14 février 2018, les contours du futur baccalauréat ont été communiqués. Ainsi, à compter de la session 2021, ce diplôme reposera sur seulement quatre épreuves, dont un oral, comptant pour 60 % de la note générale. Les 40 % restants seront évalués en contrôle continu tout au long de la scolarité. Les premiers changements s'appliqueront donc exclusivement aux élèves entrant en seconde à la rentrée de 2018. Cependant, cette entrée en vigueur interroge sur l'applicabilité du dispositif dans les formations dispensées en quatre ans. En effet, de nombreux établissements scolaires français proposent des cursus sur des durées supérieures à trois ans en raison de la spécialité de la filière. Tel est le cas de la branche skieurs de haut niveau qu'il est possible de suivre au lycée Reinach en Savoie. Cette formation, ouverte aux jeunes skieurs de haut niveau au Centre interrégional d'entraînement nordique ainsi qu'aux jeunes skieurs de haut niveau au Centre national d'entraînement alpin, se déroule sur quatre ans et offre la possibilité de présenter l'un des deux baccalauréats suivants : scientifique ou technologique (STAV). L'aménagement de la durée de formation tient ainsi compte des exigences scolaires et sportives. Aussi, les élèves qui ont entamé la formation à la rentrée 2017 passeront le baccalauréat à l'occasion de la session 2021, date d'entrée en vigueur de la réforme. Le délai annoncé entraîne différentes inquiétudes au sein des établissements concernés qui craignent qu'une partie de la formation dispensée aux élèves en cours de formation ne devienne caduque en raison du changement d'organisation. Elle lui demande donc quelles garanties il peut apporter aux élèves dont les durées de formation sont supérieures à la durée normale d'obtention du baccalauréat, afin d'assurer le principe d'égalité dans la préparation des examens.

Texte de la réponse

La note de service n° 2014-071 du 30 avril 2014 portant sur le sport de haut niveau prévoit des possibilités d'aménagement de scolarité destinées aux élèves reconnus sportifs de haut niveau. Parmi ces modalités, l'étalement du cursus scolaire est un des nombreux choix qui leur est proposé. Le baccalauréat du lycée général et technologique après sa rénovation en 2021 conservera cette possibilité d'étalement du cursus scolaire pour les sportifs de haut niveau. Pour les élèves commençant leur cycle terminal avec un étalement de scolarité à partir de la rentrée 2018, des dispositions transitoires leur permettront de conserver les notes acquises avant la session 2021. Ces dispositions transitoires seront proposées selon les modalités suivantes : - Si une note d'épreuve finale terminale a déjà été attribuée à l'élève, celui-ci sera dispensé de la note de contrôle continu pour cet enseignement ; - si l'élève ne s'est pas encore présenté à l'épreuve finale terminale dont l'enseignement fait l'objet d'un étalement, il passera alors l'épreuve selon les modalités prévues dans le nouveau baccalauréat, et ses notes de contrôle continu ne prendront en compte que la période de scolarité effectuée dans le cadre du nouveau baccalauréat. Enfin, quelle que soit l'année pendant laquelle les élèves auront débuté leur scolarité dans le secondaire, le diplôme du baccalauréat délivré à partir de la session 2021 le sera dans sa version rénovée. La publication des textes décrivant ces mesures de dispense est prévue au premier trimestre 2019, afin de permettre aux candidats en situation d'étalement de cursus scolaire d'anticiper leurs effets.
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