Texte de la question
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les nouvelles modalités de recrutement de personnels contractuels prévues pour des postes de direction des collectivités territoriales. Afin de maintenir la règle de l'occupation des emplois permanents de la fonction publique par des fonctionnaires qui vise à garantir un service public de haute qualité fondé sur les principes d'impartialité, de neutralité, de probité et de loyauté auxquels sont attachés les élus et les fonctionnaires territoriaux, la loi prévoit déjà aujourd'hui des cas restrictifs de recours à des agents contractuels pour satisfaire la diversité des besoins des employeurs territoriaux. C'est pourquoi la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) s'inquiète de la très large ouverture des postes de direction des collectivités territoriales à des contractuels prévue dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et tout particulièrement de la volonté gouvernementale de permettre le recrutement de personnels contractuels sur des postes de direction générale des administrations publiques. Cette fédération entend rappeler les principes démocratiques fondant l'action publique et soutenir l'engagement des fonctionnaires territoriaux qui doivent pouvoir continuer à exercer leurs fonctions en toute neutralité et dans le cadre du statut protecteur des institutions garant de l'éthique du service public et de l'intérêt général. Il lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées et faire en sorte que les évolutions prévues se fassent dans le respect du statut des fonctionnaires et tout particulièrement dans le respect du principe d'indépendance des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis du pouvoir politique.
Texte de la réponse
S'agissant de l'ouverture au contrat des emplois de direction de l'administration dans les trois versants de la fonction publique, l'objectif du Gouvernement est de diversifier les viviers de recrutement de l'encadrement supérieur et de favoriser ainsi la diversité des parcours professionnels entre le secteur privé et le secteur public. Il s'agit de permettre aux employeurs publics de diversifier les compétences de leurs cadres supérieurs en recrutant des profils qui peuvent s'avérer utiles à la transformation de l'action publique. Il s'agit également d'offrir de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle aux agents contractuels qui exercent déjà leurs fonctions dans le secteur public. A cet égard, il convient de noter que, dans la fonction publique territoriale, une telle possibilité de recruter un agent contractuel pour occuper un emploi de direction existait déjà pour les collectivités de 80 000 habitants et plus, aux termes de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a étendu ce champ aux collectivités de 40 000 habitants et plus, strate de population qui correspond à celle à partir de laquelle un administrateur territorial peut occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services. Elle prévoit également qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de sélection et d'emploi de ces agents, de manière à garantir le principe d'égal accès aux emplois publics, par renvoi aux dispositions réglementaires générales propres au recrutement des contractuels fixées par le chapitre 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019. Par ailleurs, ces agents contractuels demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques que celles applicables aux fonctionnaires, notamment en matière d'impartialité, d'intégrité, de probité et de neutralité. Il convient enfin de noter que, parallèlement, l'employeur peut toujours recruter un fonctionnaire en le détachant sur ce même type d'emploi fonctionnel.