15ème législature

Question N° 10784
de M. Grégory Galbadon (La République en Marche - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Hébergement en EHPAD et crédit d'impôt

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6256
Question retirée le: 20/11/2018 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or, pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD, le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l'hébergement en EHPAD d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.

Texte de la réponse