Réponse publiée le 16 avril 2019

Le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, publié le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesures de compensation pour les entreprises. S'agissant de la confidentialité concernant les salariés, le taux de prélèvement à la source n'est pas en soi une information permettant d'avoir une connaissance de la situation fiscale de la personne dès lors qu'un même taux peut couvrir plusieurs situations différentes et que 90 % des contribuables ont un taux compris entre 0 et 10 %. En outre, l'option pour la non transmission du taux de prélèvement à la source personnalisé à l'employeur permet également de répondre à cet enjeu de protection de la vie privée. Les données personnelles relatives aux contribuables sont véhiculées dans la DSN et les personnels compétents pour traiter ces informations sont tenus, comme pour toutes les données personnelles des salariés au sein de l'entreprise, de ne pas les divulguer ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises.