15ème législature

Question N° 10787
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Prélèvement à la source EHPAD

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6228
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3842
Date de changement d'attribution: 24/07/2018
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d'impôts au titre de leur hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt s'applique normalement aux dépenses supportées effectivement qui sont diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement comme l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou l'aide sociale du département. Dans le cas d'un couple de personnes concernées pris pour exemple, les impôts avant réduction sont estimés à 3 182 euros ; avec la réduction de 2 500 euros, ils ne devraient plus payer que 682 euros. Or l'État leur demande de payer l'intégralité de la somme due avant réduction soit 3 182 euros en 2019, avant d'être remboursées. Afin d'éviter tout prélèvement d'une créance qui serait in fine constatée comme n'étant pas due, plusieurs solutions existent consistant, soit à modifier les plafonds ou taux des réductions, soit à neutraliser l'imposition en tenant compte du caractère provisoire de la somme due dès que la situation en lien avec un hébergement en EHPAD est indiquée et déclarée. La régularisation interviendrait alors plus tard. Elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour neutraliser un mécanisme augmentant automatiquement l'impôt sur le revenu sans prise en compte des légitimes réductions liées au grand âge et aux modalités d'hébergement.

Texte de la réponse

En application des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses supportées par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, dont les frais de logement et de nourriture mais hors frais de soins, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles, par personne. Pour pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant, et afin de préserver la trésorerie des ménages, l'article 1665 bis du CGI prévoit le versement, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » parmi lesquels la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. Le premier acompte a été versé le 15 janvier 2019.
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