Question de : Mme Christine Pires Beaune
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Nouvelle Gauche

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 1401 du code général des impôts (CGI). De nombreuses communes sont amenées à utiliser chaque année la procédure d'abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues d'utilisation publique dans le cadre de l'alignement de voiries. Bien qu'encore la propriété de particuliers privés, ces parcelles sont incluses dans la voirie communale. Cette procédure permet de régulariser des situations souvent anciennes et de simplifier le cadastre. Jusqu'à une date récente l'administration des finances publiques autorisait les maires à utiliser la procédure d'abandon de terrain prévue à l'article 1401 du code général des impôts. Les services de l'État exigent désormais que les problèmes liés aux alignements de voiries soient traités soit par acte notarié, soit par acte administratif. Les actes notariés ont un coût important et ne peuvent pas être supportés par les finances de collectivités rurales et les actes administratifs nécessite d'avoir un service communal dédié qui n'existe pas dans les petites communes. La seule solution est donc le recours à la procédure prévu à l'article 1401 du CGI. Aussi, elle lui demande d'indiquer si les dispositions de l'article 1401 du CGI peuvent être légalement utilisées pour les opérations d'alignements de voirie avec une déclaration d'abandon de terrain d'un particulier à la commune.