15ème législature

Question N° 10796
de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > Augmentation de la taxe foncière sur le non b

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6257
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2368

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe foncière sur le foncier bâti et le foncier non bâti, conséquence prévisible de la suppression de la taxe d'habitation, et sur ses conséquences économiques désastreuses notamment pour les agriculteurs. La suppression de la taxe d'habitation pour l'ensemble des foyers représente pour les collectivités une perte d'environ 26 milliards d'euros. Avec cette suppression, les collectivités territoriales se voient retirer l'une des ressources fiscales essentielles à leur autonomie et à leur indépendance. Or les communes sont déjà acculées par la baisse continue des dotations depuis 2013, et les deux tiers d'entre elles voient leur dotation diminuer d'en moyenne 5,8 % en 2018. Afin de compenser ces pertes de recettes, les collectivités vont se retrouver dans l'obligation d'augmenter le seul levier qui reste à leur disposition : la taxe foncière, sur le bâti et le non bâti. Après la hausse du carburant et du gazole non routier, les agriculteurs, dont les terrains sont exonérés de parts départementale et régionale mais pas de part communale, risquent donc d'être impactés par cette hausse de taxe sur le foncier bâti et surtout non bâti, dans des proportions considérables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux, et pour empêcher qu'ils soient pénalisés par la suppression de la taxe habitation et par l'obligation pour les collectivités d'en compenser la perte sur les seuls leviers de ressources restant à leur disposition.

Texte de la réponse

Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République a annoncé la suppression de la TH afférente à la résidence principale pour l'ensemble des ménages. S'agissant du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi de finances pour 2018, celui-ci est totalement pris en charge par l'Etat sur la base des taux de l'année 2017. Les évolutions de taux postérieures resteront à la charge des contribuables dégrevés. S'agissant de la suppression totale de la TH sur la résidence principale, les modalités de compensation seront discutées lors d'un projet de loi en 2019. Dans ce cadre, le Gouvernement sera attentif à ce que les ressources des collectivités territoriales soient préservées. Par ailleurs, les impositions locales auxquelles sont soumis les bâtiments et terrains qui servent aux exploitations rurales connaissent déjà de nombreuses mesures d'atténuation. Les agriculteurs bénéficient ainsi d'une exonération de cotisation foncière des entreprises et les bâtiments qui servent aux exploitations rurales sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. En outre, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, bénéficient notamment d'une exonération certaines cultures comme les vignes et les vergers et certaines parcelles en fonction de leur situation géographique, du mode d'exploitation des parcelles ou encore de l'exploitant. De plus, pour prendre en compte certains phénomènes conjoncturels, le législateur a également institué un dégrèvement pour compenser les pertes de récoltes et les épizooties.