15ème législature

Question N° 10829
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Titre > Deuxième journée de solidarité participation

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6309
Réponse publiée au JO le : 04/09/2018 page : 7859

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'option d'une deuxième journée de solidarité dans le cadre d'une participation au financement de la dépendance. Si le financement de la dépendance est insuffisamment pris en compte par l'État, la proposition avancée de rajouter une seconde journée de solidarité apparaît profondément injuste. En effet, les salariés et agents participent déjà au financement de la dépendance par l'intermédiaire de la première journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. De plus, les coûts de l'hébergement des aînés sont souvent supportés en partie par les enfants. Cette génération dite « sandwich » est ainsi mise doublement à contribution : une fois pour leurs enfants avec le financement des études et des aides à l'accès à la vie active et une seconde fois pour le financement de l'hébergement de leurs aînés. De plus, le coût de cet hébergement est trop souvent source d'aliénation du patrimoine familial. Aussi, instaurer un jour de solidarité supplémentaire constituerait une nouvelle injustice. Renforcer les moyens dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et dépendantes est certes indispensable afin que les conditions d'existence restent dignes. Cependant, les foyers les plus modestes ne pourront pas être indéfiniment mis à contribution. Aussi, d'autres pistes doivent être recherchées. Supprimer les exonérations fiscales au profit des foyers les plus aisés et mettre à contribution le capital et les dividendes pour financer la protection sociale sont notamment des pistes à étudier pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Il lui demande de rechercher des pistes de financement de la dépendance autres que celle visant à instaurer une seconde journée de solidarité.

Texte de la réponse

Les personnes de plus de 65 ans seront de plus en plus nombreuses dans la population française dans les années à venir. En responsabilité, le Gouvernement et la ministre des solidarités et de la santé se sont fixés comme devoir de préparer l'avenir, de donner un cap, pour que leurs besoins en santé soient mieux pris en charge et surtout qu'elles soient pleinement intégrées à notre société. La qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont autant de sujets structurants qui justifient qu'une réflexion soit lancée sur l'évolution du modèle de la prise en charge de la perte d'autonomie. A cette fin, un débat public et citoyen et une réflexion associant l'ensemble des acteurs et des citoyens doivent être lancés dans les prochaines semaines. Les objectifs de cette consultation seront de définir quelles sont les priorités et le socle des soins et services devant être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d'autonomie. Il s'agit aussi de proposer les grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d'autonomie et de dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Les propositions devront aboutir à la préparation d'un projet de loi sur le financement de la perte d'autonomie, comme annoncé par le Président de la République.