15ème législature

Question N° 10834
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI)

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6309
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2435
Date de changement d'attribution: 31/07/2018
Date de renouvellement: 30/10/2018

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. En effet, M. le député a été sollicité par une personne atteint d'un handicap du bras droit (un plexus brachial) et qui éprouve des difficultés ponctuelles dans ses déplacements. Or son handicap n'étant pas reconnu comme gênant pour sa mobilité, ses demandes de CMI ont fait l'objet de refus. D'après l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, il est précisé notamment qu'une mobilité pédestre réduite est avérée lorsque « la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ». Malheureusement, cet arrêté n'évoque pas le cas où la gêne est ponctuelle. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de prendre en compte les gênes ponctuelles dues à un handicap permanent dans les conditions d'attributions de la CMI.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI, carte personnelle et sécurisée, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. La CMI-stationnement permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Ses conditions d'attribution n'ont pas été modifiées par rapport à celles qui pévalaient pour la carte de stationnement antérieure. Si le Gouvernement est sensible aux attentes des personnes qui subissent ponctuellement ou momentanément une perte d'autonomie dans leurs déplacements, les différents droits et prestations accordés aux personnes handicapées visent à compenser un handicap définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an. En effet, le législateur définit comme constitutif d'un handicap toute limitation d'activité en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques (article L.114 du code de l'action sociale et des familles). Cette définition est par ailleurs conforme à celle retenue par l'article premier de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, signée le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010 puis par l'Union Européenne le 5 janvier 2011. Par ailleurs, au-delà des mesures spécifiques permettant de faciliter le stationnement tant par la gratuité que par la création de places réservées pour toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi garantit de manière générale le principe de l'accessibilité des services de transport collectif aux personnes à mobilité réduite, que cette situation soit provisoire ou définitive. L'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose ainsi que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l'autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le législateur prévoyant l'organisation de services de transports de substitution, les collectivités sont donc aussi pleinement engagées dans le soutien à la mobilité des personnes les plus fragiles. Aussi, de nombreux départements et communes proposent des transports adaptés à des tarifs réduits. Enfin, l'Assurance maladie peut également prendre en charge certains déplacements médicaux, si l'état de santé de la personne le justifie et sous certaines conditions, pour que la personne puisse se rendre aux visites médicales ou réaliser des actes médicaux, et ce que la mobilité réduite de la personne soit ponctuelle ou définitive.