15ème législature

Question N° 10835
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Expérimentation en matière d'accessibilité da

Question publiée au JO le : 17/07/2018 page : 6294

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains et des gares pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, la SNCF propose le service « Accès Plus » gratuitement à toute personne détentrice d'une carte d'invalidité, de réformé ou pensionné de guerre ou se déplaçant quotidiennement en fauteuil roulant. Cependant, ce service présente de nombreuses contraintes pour les personnes en situation de handicap. En effet, les bénéficiaires doivent informer le service 48 heures avant le départ de leur train pour pouvoir être pris en charge, nécessitant une préparation largement en amont des déplacements. Les gares ne sont pas toutes accessibles aux personnes à mobilité réduite et, enfin, le service « Urgence Accessibilité » n'est accessible qu'entre 7 heures et 22 heures. À titre de comparaison, en Suisse, la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées de 2002 et l'ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics de 2003 ont posé l'objectif que les personnes en situation de handicap puissent profiter de toutes les prestations des Chemins de fer fédéraux (CFF) suisses d'ici fin 2023. Déjà aujourd'hui, une personne en situation de handicap peut joindre les services de la CFF jusqu'à une heure avant le départ du train afin de demander une assistance et ainsi de bénéficier d'un accès à la plupart des trains. Elle l'interroge donc sur les initiatives d'expérimentation qui pourraient être lancées à l'échelle de certaines régions ou de certaines lignes, afin de permettre une réelle accessibilité des transports publics ferroviaires français.

Texte de la réponse

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